Avec la réouverture annoncée des établissements scolaires au primaire, nous avons d’abord été rassurés qu’elle favoriserait la réintégration des élèves handicapés, avec difficultés d’apprentissage ou d’adaptation. Or, ce qui a été observé dans les derniers jours est plutôt de l’anxiété chez les familles ayant un ou des enfants avec des limitations fonctionnelles et de la détresse causée par la crainte d’un manque de ressources et des coupures dans les services spécialisés : techniciens et techniciennes en éducation spécialisée (TES), interprètes, orthopédagogues et autres professionnels et professionnelles de la santé en milieu scolaire. À cet effet, il nous a été rapporté que certains parents ont été incités à ne pas envoyer leur enfant à l’école pour des motifs en lien avec le handicap de leur enfant et les services non disponibles pourtant prévus à leur plan d’intervention, que des parents ont même reçu des refus catégoriques pour la réintégration de leurs enfants par certaines directions d’établissements. À cela s’ajoute l’inquiétude face aux enjeux reliés au transport scolaire adapté pour se déplacer vers les écoles en respect des consignes de la santé publique, et les enjeux d’accessibilité aux outils pédagogiques pour les parents qui décideront ou qui seront contraints de garder leurs enfants à la maison. Pensons aux plateformes d’éducation en ligne non accessibles et au matériel scolaire adapté non disponible ou non reçu depuis le début du confinement.

Le droit à l’égalité est un droit fondamental reconnu dans la Charte des droits et libertés de la personne. Il est de votre devoir de rendre le milieu éducatif inclusif, COVID-19 ou non. Le ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur possède des responsabilités envers les droits des personnes handicapées en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale et de la Loi sur l’instruction publique et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dans cette ligne d’idée, chaque enfant doit avoir un accès équitable à l’éducation et chaque parent doit avoir le droit de choisir personnellement d’envoyer ses enfants à l’école ou non, et ce, indépendamment des ressources et des services offerts par le milieu scolaire. Il est discriminatoire d’influencer la décision du parent en leur laissant porter le fardeau du risque occasionné par un manquement de la part des services publics. Le ministère de l’Éducation a l’obligation de fournir les services nécessaires et de diffuser des mesures non-discriminatoires au réseau scolaire. Il relève également du ministère et réseau de l’éducation qu’aucun élève ne soit mis de côté et que les services et les heures prévues au plan d’intervention de chaque élève soient respectés. Par conséquent, nous vous demandons de vous assurer qu’aucun élève ayant des limitations fonctionnelles ne se verra refuser ou dissuader de réintégrer l’école sur la base de son handicap.

La fin de l’année scolaire arrive déjà à grands pas, les mesures doivent être prises dès maintenant pour permettre une réintégration inclusive dans les milieux scolaires. Le ministre de l’Éducation et de l’enseignement supérieur doit émettre des directives claires aux centres de services, anciennement appelés les commissions scolaires. Le premier ministre, monsieur François Legault, dit vouloir être en mode solution sans créer de nouveaux problèmes. Les solutions sont à votre porte, il suffit de les consulter et de mettre en action des mesures équitables pour tous. Certains de nos membres ont développé des expertises particulières et sont ouverts à partager des pistes de solutions. Dans le cas contraire, devant l’urgence et l’ampleur d’un problème qui risquerait de perdurer, il sera impératif pour la COPHAN de demander à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse d’adresser la situation via une enquête de discrimination systémique.

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Lettre adressée au ministre Jean-François Roberge concernant la réintégration à l’école pour les enfants ayant des limitations fonctionnelles (Version Word)Lettre adressée au ministre Jean-François Roberge concernant la réintégration à l’école pour les enfants ayant des limitations fonctionnelles (Version PDF)