Mémoire sur le projet de loi 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Après une lecture de la situation issue des individus et de leurs familles, il est en effet grand temps de réformer en profondeur le système des régimes de protection. Cependant, à travers les informations de nos membres, nous constatons que l’effet réel du projet de loi est trop faible. La COPHAN a tenu à mettre de l’avant plus particulièrement le fait que les nouvelles tutelles modulées doivent être personnalisées et qu’un accompagnement est prioritaire pour les personnes sous régime de protection qui assument de nouveau certains droits.

Actuellement, à la lecture du projet de loi, lors d’un jugement venant déterminer la tutelle, il pourrait potentiellement avoir un gain de droits pour les personnes. Il doit pourtant y avoir une meilleure mise en oeuvre de la Loi.

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Déjà 40 ans pour la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, une brique de moins dans le mur de l’exclusion – Septembre 2019 (Version Word)Déjà 40 ans pour la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, une brique de moins dans le mur de l’exclusion – Septembre 2019 (Version PDF)