À l’automne 2017, le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a déposé le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec. Ce projet de loi conférant à la Société d’habitation du Québec la responsabilité de l’accessibilité des établissements, la COPHAN est intervenue par la production d’un mémoire ainsi que par sa participation aux consultations particulières et auditions publiques tenues en lien avec ce projet de loi. La COPHAN a également fait une proposition de modification de la fiscalité municipale afin que le rôle d’évaluation tienne compte de l’accessibilité d’un bâtiment.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission de l’aménagement du territoire, cliquez ici.

Versions téléchargeables :

Mémoire concernant le projet de loi 155 – Loi modifiant le domaine municipal et la SHQ – Janvier 2018 (Version Word)Mémoire concernant le projet de loi 155 – Loi modifiant le domaine municipal et la SHQ – Janvier 2018 (Version PDF)