Commentaires sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

30 juin 2019

Le projet de règlement vise à fixer un montant maximal que les promoteurs pourront réclamer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles lorsqu’elles se tournent vers l’un d’entre eux pour effectuer leurs demandes…
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Commentaires sur les mesures fiscales pour personnes handicapées et le REEI

12 septembre 2018

À titre de membre du Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada, et à la suite de la réception de l’invitation via courriel du 25 juin dernier, la…
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