Le projet de règlement vise à fixer un montant maximal que les promoteurs pourront réclamer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles lorsqu’elles se tournent vers l’un d’entre eux pour effectuer leurs demandes de crédit d’impôt. Pour la COPHAN, établir des honoraires de 100 $ pour une personne qui fait une demande de CIPH semble être un prix qui peut être élevé selon la situation de la personne et les résultats de la demande. Il faut se rappeler que le CIPH a été créé « pour compenser les coûts élevés et les obstacles financiers auxquels font face les personnes atteintes d’une incapacité grave ».

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Commentaires sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (Version Word)Commentaires sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (Version PDF)