S’oppose à la fragilisation de la défense des droits des personnes en situation de handicap

La COPHAN dépose 26 novembre 2025 un mémoire à l’Assemblée nationale dans lequel elle demande le retrait intégral du Chapitre IV du Titre II du Projet de loi n° 7, déposé par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État. Cette section du projet de loi prévoit l’abolition du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) et son intégration dans un fonds élargi orienté par les priorités gouvernementales.

Pour la COPHAN, cette mesure représente une fragilisation majeure de la défense collective des droits au Québec. Le FAACA constitue actuellement le seul mécanisme de financement indépendant permettant aux organismes nationaux de défendre les droits des personnes vulnérables sans craindre d’ingérence politique ou administrative. Sa disparition créerait un vide
démocratique susceptible d’affecter directement la capacité des populations marginalisées à être représentées, entendues et protégées.

 Téléchargez et lisez notre mémoire pour comprendre l’ensemble de l’argumentaire et des conséquences de cette réforme :

COPHAN-MEMOIRE-PROJET-DE-LOI-7