11 décembre 2020

Avis sur les délais additionnels demandés par certains fournisseurs de transport pour l’application de certains articles du RTAPH

Par la présente, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) souhaite vous faire part de ses commentaires dans le cadre d’une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) présentement en cours. En effet, nous avons été sollicités, dans les dernières semaines, pour donner notre opinion quant à une demande de certains fournisseurs de transports, qui vous a été formulée, dans le but d’accorder des délais additionnels pour l’application de certains articles du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

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