La COPHAN s’oppose à la fragilisation de la défense des droits des personnes en situation de handicap

La COPHAN dépose aujourd’hui un mémoire à l’Assemblée nationale dans lequel elle demande le retrait intégral du Chapitre IV du Titre II du Projet de loi n° 7, déposé par la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État. Cette section du projet de loi prévoit l’abolition du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome (FAACA) et son intégration dans un fonds élargi orienté par les priorités gouvernementales.

Pour la COPHAN, cette mesure représente une fragilisation majeure de la défense collective des droits au Québec. Le FAACA constitue actuellement le seul mécanisme de financement indépendant permettant aux organismes nationaux de défendre les droits des personnes vulnérables sans craindre d’ingérence politique ou administrative. Sa disparition créerait un vide
démocratique susceptible d’affecter directement la capacité des populations marginalisées à être représentées, entendues et protégées.

« La défense collective des droits doit demeurer indépendante. Lorsqu’un gouvernement finance à la fois les programmes et les organismes qui le critiquent, l’équilibre démocratique devient fragile », déclare M. Michel Gaudet, président du conseil d’administration de la COPHAN.

La COPHAN rappelle que la mission des organismes de défense des droits ne repose pas sur des projets ponctuels, mais sur un travail continu de vigie, de représentation et d’analyse critique. En intégrant ce financement dans un fonds orienté par des priorités ministérielles, le Projet de loi n° 7 affaiblirait la capacité d’agir des organismes et réduirait la stabilité nécessaire à la poursuite de leur mission.

Recommandations principales de la COPHAN
• Retirer complètement le Chapitre IV du Titre II du Projet de loi n° 7 (articles 208 à 217).
• Maintenir un fonds autonome et distinct dédié à la défense collective des droits, basé sur la structure actuelle du FAACA.
• Mettre en place un véritable processus de consultation avec les organismes concernés avant toute réforme législative touchant l’action communautaire autonome.
• Reconnaître explicitement, dans les lois et politiques publiques, le rôle essentiel des organismes de défense collective des droits pour l’équilibre démocratique du Québec.

« Moderniser l’État est un objectif légitime. Mais affaiblir ceux qui veillent sur les droits des citoyens ne devrait jamais en faire partie. La défense collective des droits est un pilier démocratique : elle doit être protégée, pas diluée », ajoute Paul-Claude Bérubé, directeur général de la COPHAN.

À propos de la COPHAN
La COPHAN regroupe une quarantaine d’organisations œuvrant partout au Québec pour la pleine reconnaissance des droits, de l’inclusion et de la participation citoyenne des personnes vivant une situation de handicap. Depuis plus de 40 ans, elle joue un rôle majeur dans l’élaboration, la surveillance et l’analyse des politiques publiques qui les concernent.

 Téléchargez et lisez notre mémoire pour comprendre l’ensemble de l’argumentaire et des conséquences de cette réforme :

Télécharger le mémoire complet (PDF)

https://cophan.org/wp-content/uploads/2025/11/COPHAN-MEMOIRE-PROJET-DE-LOI-7.pdf