La COPHAN a déposé aujourdhui sont mémoire pour le projet de loi 79 pour les affaires municipal

Le projet de loi vise à moderniser et simplifier le cadre de gestion contractuelle municipale ainsi qu’à réduire les formalités administratives pour alléger le fardeau des organismes municipaux et réduire les délais sans compromettre l’intégrité des différents processus. Il permettra également de donner aux municipalités les leviers nécessaires pour accélérer la construction de logements.

Gestion contractuelle

Le projet de loi est l’occasion de clarifier et d’actualiser le cadre légal au bénéfice des organismes municipaux et des entreprises, notamment en regroupant dans une seule loi les diverses règles en gestion contractuelle.

Il prévoit également d’adapter au milieu municipal des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics  en tenant compte des changements qui ont été apportés récemment pour mettre de l’avant de nouvelles procédures d’attribution de contrats.

Le projet de loi a aussi pour objectif de donner suite aux recommandations de l’Autorité des marchés publics.

Allègements administratifs

D’autres mesures permettraient de réduire le fardeau administratif des organismes municipaux. Certaines procédures en matière d’aménagement du territoire seraient simplifiées, contribuant entre autres à une réduction de 25 % des délais de traitement des demandes de conformité au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

D’autres modifications ont pour but d’accélérer la construction de logements pour répondre à la crise actuelle, notamment en élargissant aux projets mixtes (résidentiels et commerciaux) le pouvoir temporaire de les autoriser en dérogation du règlement d’urbanisme.

Ensuite, des mesures sont proposées pour favoriser les regroupements municipaux et alléger certains processus en matière de gouvernance territoriale.

Enfin, le projet de loi vise à alléger certains actes administratifs associés au rôle d’évaluation foncière et au compte de taxes.

Versions téléchargeables :

Dépôt du projet de loi 79 – Moins de paperasse administrative et plus d’agilité pour les municipalités (Version Word)Dépôt du projet de loi 79 – Moins de paperasse administrative et plus d’agilité pour les municipalités (Version PDF)