Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : une brique de moins dans le mur de l’exclusion

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), organisme à but non lucratif incorporé en 1985, a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 35 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Selon l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, 17,2 % des personnes de 15 ans à 64 ans présentant une limitation fonctionnelle[1] vivaient sous le seuil de faible revenu contre 7,6 % pour les personnes n’ayant pas de limitation fonctionnelle[2]. En plus d’une inégalité de revenu, ces personnes assument des dépenses supplémentaires pour compenser la couverture incomplète de leurs besoins essentiels par les programmes et services. Bref, les personnes qui vivent avec une limitation fonctionnelle gagnent moins et dépensent plus.

Nous proposons ainsi d’ajuster l’objectif du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : « Reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter. » [3] Bien que soit reconnue l’obligation de l’État de compenser les surcoûts liés aux limitations selon la politique À part entière, l’objectif du montant doit être de compenser les surcoûts des contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée couverts en tout ou partie.

En 2017, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a été nul pour près des deux tiers des personnes qui ont fait la demande, soit 75 688 personnes sur 120 023[4]. Un niveau insatisfaisant de demande d’accès à ce montant a été enregistré en 2017[5]. En effet, plus des deux tiers des personnes de 15 ans et plus vivant avec une limitation fonctionnelle grave ou très grave n’ont pas présenté de demande d’accès, ce qui s’élève à 306 167 personnes sur 426 190. Somme toute, environ 9 personnes sur 10 n’ont pas obtenu le montant en 2017.

Recommandation 1 Changer l’objectif et rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dès l’année fiscale 2022.

 

Rejoindre les personnes concernées, c’est payant !

La COPHAN pense que si le montant pour déficience grave et prolongée était remboursable, une campagne d’information ciblée permettrait à près de 400 000 personnes de le demander et de l’obtenir. De plus, cela faciliterait l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du gouvernement fédéral. L’obtention de ce crédit d’impôt ouvrirait des droits au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) qui permet aux personnes ne payant pas d’impôts d’obtenir du soutien financier et de soutenir notre économie provinciale.

Parmi toutes les provinces canadiennes, le Québec enregistre le plus faible taux d’accès au CIPH et au REEI[6]. Il se prive ainsi de revenus permettant à sa population une meilleure qualité de vie et une participation plus grande à l’économie de notre province.

Recommandation 2 Nous suggérons que le ministère des Finances affecte un budget pour la promotion du montant devenu remboursable, en passant par les relayeurs principaux auprès des personnes handicapées, notamment les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation ainsi que le milieu communautaire.

Pour un Québec porteur de droits au sein du Canada

Nous proposons au Québec d’agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH : « Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. »[7] En appui d’une recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie[8], nous proposons de :

Recommandation 3 Agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH et de rendre celui-ci remboursable, tout en s’assurant que les revenus provenant de ce crédit soient exemptés pour les personnes handicapées recevant l’aide sociale.

 Handi-fiscalité

L’handi-fiscalité, inspirée du concept d’écofiscalité tel que présenté dans le guide Le recours à l’écofiscalité – principes d’application du ministère des Finances, regroupe un ensemble d’instruments économiques visant à décourager les activités nuisibles aux personnes handicapées ou à encourager les activités qui lui sont favorables et à en stimuler l’innovation[9]. Le ministère des Finances nous semble déjà appliquer une attention particulière à l’handi-fiscalité dans son plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 en analysant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un programme à portée spécifique.

D’autres programmes spécifiques mériteraient une attention, comme le programme petit établissement accessible (PEA). Le ministère des Finances pourrait également se pencher sur certains programmes à portée générale ayant un volet propre aux personnes handicapées, comme ceux soutenant le transport collectif et la culture.

Recommandation Que le ministère des Finances développe des pratiques d’handi-fiscalité à toutes les étapes d’attribution des budgets aux programmes, projets ou appels à projets.

[1] Pour la COPHAN, une limitation fonctionnelle a le même sens qu’une incapacité.

[2] INSTITUT DE

Rédaction : Sébastien Moisan, directeur de dossiers

Avec la collaboration de : Finautonome, Fédération des Mouvements Personnes d’Abord du Québec (FMPDAQ), Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03)

Date de transmission :11 février 2022

 

 

 

 

 

 

 

Rédaction : Sébastien Moisan, directeur de dossiers

Avec la collaboration de : Finautonome, Fédération des Mouvements Personnes d’Abord du Québec (FMPDAQ), Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03)

Date de transmission :11 février 2022

 

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), organisme à but non lucratif incorporé en 1985, a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 35 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Selon l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, 17,2 % des personnes de 15 ans à 64 ans présentant une limitation fonctionnelle[1] vivaient sous le seuil de faible revenu contre 7,6 % pour les personnes n’ayant pas de limitation fonctionnelle[2]. En plus d’une inégalité de revenu, ces personnes assument des dépenses supplémentaires pour compenser la couverture incomplète de leurs besoins essentiels par les programmes et services. Bref, les personnes qui vivent avec une limitation fonctionnelle gagnent moins et dépensent plus.

Nous proposons ainsi d’ajuster l’objectif du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : « Reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter. » [3] Bien que soit reconnue l’obligation de l’État de compenser les surcoûts liés aux limitations selon la politique À part entière, l’objectif du montant doit être de compenser les surcoûts des contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée couverts en tout ou partie.

En 2017, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a été nul pour près des deux tiers des personnes qui ont fait la demande, soit 75 688 personnes sur 120 023[4]. Un niveau insatisfaisant de demande d’accès à ce montant a été enregistré en 2017[5]. En effet, plus des deux tiers des personnes de 15 ans et plus vivant avec une limitation fonctionnelle grave ou très grave n’ont pas présenté de demande d’accès, ce qui s’élève à 306 167 personnes sur 426 190. Somme toute, environ 9 personnes sur 10 n’ont pas obtenu le montant en 2017.

Recommandation 1 Changer l’objectif et rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques dès l’année fiscale 2022.

 

Rejoindre les personnes concernées, c’est payant !

La COPHAN pense que si le montant pour déficience grave et prolongée était remboursable, une campagne d’information ciblée permettrait à près de 400 000 personnes de le demander et de l’obtenir. De plus, cela faciliterait l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du gouvernement fédéral. L’obtention de ce crédit d’impôt ouvrirait des droits au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) qui permet aux personnes ne payant pas d’impôts d’obtenir du soutien financier et de soutenir notre économie provinciale.

Parmi toutes les provinces canadiennes, le Québec enregistre le plus faible taux d’accès au CIPH et au REEI[6]. Il se prive ainsi de revenus permettant à sa population une meilleure qualité de vie et une participation plus grande à l’économie de notre province.

Recommandation 2 Nous suggérons que le ministère des Finances affecte un budget pour la promotion du montant devenu remboursable, en passant par les relayeurs principaux auprès des personnes handicapées, notamment les réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation ainsi que le milieu communautaire.

 

Pour un Québec porteur de droits au sein du Canada

Nous proposons au Québec d’agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH : « Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. »[7] En appui d’une recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie[8], nous proposons de :

Recommandation 3 Agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH et de rendre celui-ci remboursable, tout en s’assurant que les revenus provenant de ce crédit soient exemptés pour les personnes handicapées recevant l’aide sociale.

 

 

 

Handi-fiscalité

L’handi-fiscalité, inspirée du concept d’écofiscalité tel que présenté dans le guide Le recours à l’écofiscalité – principes d’application du ministère des Finances, regroupe un ensemble d’instruments économiques visant à décourager les activités nuisibles aux personnes handicapées ou à encourager les activités qui lui sont favorables et à en stimuler l’innovation[9]. Le ministère des Finances nous semble déjà appliquer une attention particulière à l’handi-fiscalité dans son plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 en analysant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un programme à portée spécifique.

D’autres programmes spécifiques mériteraient une attention, comme le programme petit établissement accessible (PEA). Le ministère des Finances pourrait également se pencher sur certains programmes à portée générale ayant un volet propre aux personnes handicapées, comme ceux soutenant le transport collectif et la culture.

Recommandation Que le ministère des Finances développe des pratiques d’handi-fiscalité à toutes les étapes d’attribution des budgets aux programmes, projets ou appels à projets.

[1] Pour la COPHAN, une limitation fonctionnelle a le même sens qu’une incapacité.

[2] INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC. Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017.

[3]Ministère des Finances du Québec. Dépenses fiscales – Édition 2019

[4] INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC. Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017.

[5] Ibid.

[6] Agence du revenu du Canada, Statistique Canada.

[7] Agence du revenu du Canada (2022). Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

[8] Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (2018).

Versions téléchargeables :

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : une brique de moins dans le mur de l’exclusion (Version Word)Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : une brique de moins dans le mur de l’exclusion (Version PDF)