Projet de loi 17 : La COPHAN témoigne à la Commission parlementaire sur les transports et l’environnement et interpelle le ministre Bonnardel

Montréal, le 8 mai 2019 — Beaucoup de chemin fut parcouru depuis le dépôt du projet de loi 17, le 20 mars dernier. Après des appels insistants, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) a finalement été entendue.

Nous avons d’abord rappelé aux membres de la Commission que 70 % des déplacements en transport adapté sont effectués par l’industrie du taxi et déplorons que le projet de loi 17 reste muet à ce sujet. Le transport est essentiel pour l’inclusion sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles. L’article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (LAEDPH), mentionne que chaque plan de service de transport local doit viser « à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert ». De plus, l’article 15 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule que « Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics ».

« C’est dans cet esprit que nous avons interpellé les parlementaires afin que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne soient pas les boucs émissaires des lois du marché. Notre propos n’est pas de porter un jugement sur cette déréglementation, mais de rappeler au gouvernement que la loi de l’offre et de la demande n’a jamais été gagnante pour les personnes ayant des limitations », ajoute Claude Guimond, directeur général de la COPHAN.

Les démarches réalisées avec le gouvernement dans les dernières semaines démontrent une ouverture au dialogue. Nous en sommes ravis. Il y aura un immense chantier après l’adoption du projet de loi pour l’élaboration des règlements nécessaires à sa mise en œuvre. « Nous disons donc au ministre que nos membres sont prêts à travailler avec son ministère de manière constructive, dans le but d’assurer la pérennité du transport adapté. », conclut Jean-Marie Grenier, président de la COPHAN.

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Source : Claude Guimond
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