Warning: setcookie() expects parameter 3 to be integer, float given in /usr/share/nginx/html/cophan.org/wp-content/themes/cophan/functions.php on line 115

Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /usr/share/nginx/html/cophan.org/wp-content/themes/cophan/functions.php:115) in /usr/share/nginx/html/cophan.org/wp-content/plugins/qub-wp/qub-wp.php on line 84
Mémoire concernant le projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière – Février 2018 | COPHAN

Mémoire concernant le projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière – Février 2018

15 février 2018

La COPHAN a déposé un mémoire en lien avec le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, dans lequel elle réagit quant aux dispositions législatives concernant l’instauration du principe de prudence, les rues partagées et les vélorues, les véhicules électriques et hybrides, les carrefours giratoires ainsi que l’augmentation du montant des amendes pour avoir immobilisé un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées. La COPHAN propose également la clarification du statut juridique du piéton pour y inclure les personnes utilisant une aide à la mobilité pour pallier une incapacité à la marche et soulève ses inquiétudes quant au respect de la Charte des droits et libertés de la personne dans l’application des différentes mesures prévues par le projet de loi.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission des transports et de l’environnement, cliquez ici.

Versions téléchargeables :

Mémoire concernant le projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière – Février 2018 (Version Word)Mémoire concernant le projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière – Février 2018 (Version PDF)