Revenu minimum garanti : le maintien du statu quo pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles

Montréal, le 15 novembre 2017

C’est avec consternation que la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) a pris connaissance des deux rapports et des vingt-trois recommandations du Comité d’experts sur le revenu minimum garanti mandaté par le gouvernement du Québec quant à l’implantation éventuelle d’une forme de revenu minimum garanti.

Le Comité d’experts, étant composé exclusivement d’économistes, n’a pas suffisamment de variété d’expertise pour émettre une opinion sur la réalité des personnes prestataires du programme de solidarité sociale. Par ailleurs, les recommandations formulées par le Comité quant aux personnes ayant des limitations fonctionnelles n’apportent rien de nouveau. On propose simplement de modifier le nom du programme de solidarité sociale et de moduler l’aide accordée selon les besoins des personnes prestataires, ce qui ne contribuera pas à améliorer leurs conditions de vie.

La COPHAN dénonce le fait que le Comité d’experts ait retenu comme mesure de base la mesure du panier de consommation (MPC), qui permet d’assurer la survie et non la vie des individus : cette mesure est basée sur un panier de biens et de services essentiels, mais ne permet en aucun cas de sortir de la pauvreté, puisqu’elle ne tient compte que du strict nécessaire. Pis encore, le Comité d’experts recommande que le revenu minimum garanti soit équivalent à 55% de la MPC, une recommandation totalement inacceptable qui maintiendra les Québécoises et les Québécois dans la misère et qui ne leur permettra pas de sortir de la pauvreté. Vivre avec 55% du strict nécessaire, ce n’est pas vivre, c’est survivre, et la COPHAN ne peut endosser une telle proposition. Bien au contraire, la COPHAN demande le seuil de faible revenu après impôt d’un montant de 20 675 $ avec une indexation annuelle du coût de la vie pour les prestataires du programme de solidarité sociale. Ce montant doit être bonifié afin de pallier les coûts supplémentaires liés aux limitations fonctionnelles.

La recommandation n° 11 à l’effet de « définir les paramètres permettant de déterminer le niveau de capacité des personnes handicapées à participer au marché du travail » nous semble discriminatoire et abusive. À tout le moins, cette recommandation dénote le manque de connaissance des membres du Comité d’experts par rapport à la discrimination systémique à l’égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Les personnes dites handicapées peuvent et veulent participer au marché du travail; c’est plutôt dans l’accès à celui-ci ainsi que dans la discrimination vécue par les personnes ayant des limitations fonctionnelles que se trouvent les véritables obstacles au marché du travail. À cet égard, nous rappelons au ministre Blais que des consultations publiques doivent être menées concernant la deuxième Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2018-2022. En effet, cette stratégie est censée être adoptée depuis bientôt 3 ans. L’inaction du ministre et sa tendance à ne pas tenir compte des demandes des associations de personnes ayant des limitations tendent à maintenir les personnes que nous représentons dans la pauvreté. À cet égard, nous demandons que les prestataires du programme de solidarité sociale puissent avoir des gains d’emploi exemptés de 500 $ par mois, annualisé. Une demande immédiate doit être faite pour que ces personnes aient accès à un montant de 200$ de gains exemptés comme c’est le cas pour les prestataires du programme de l’aide sociale. Qui plus est, le projet de loi 70 et maintenant le programme Objectif emploi ne permettent pas aux prestataires du programme de solidarité sociale de participer aux programmes offerts afin de faciliter leur intégration au marché du travail.

Le Comité d’experts ne tient pas compte, dans ses recommandations, de la bonification des crédits d’impôt pour déficience grave et prolongée. Or, en 2014, la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise avait reconnu que ce crédit d’impôt devrait être remboursable.

Au final, le Comité d’experts n’aura été la source que d’une perte de temps et d’énergie. Aucune des modifications proposées ne peut, selon nous, améliorer la qualité de vie des personnes ayant des limitations fonctionnelles et les aider à sortir de la pauvreté. Nous réitérons par ailleurs que le Comité d’experts n’a qu’une expertise économique et que cela n’est aucunement suffisant pour traiter la question du soutien du revenu qui contient un important aspect social.

S’il y a un aspect positif aux conclusions formulées par le Comité d’experts, c’est la reconnaissance du fait que les limitations fonctionnelles entraînent des coûts supplémentaires. Or, cette reconnaissance apparaissait déjà dans la politique À part égale parue en 1984. La reconnaissance de cet état de fait a été réitérée par le gouvernement dans sa politique À part entière. Ainsi, après 40 ans de reconnaissance des surcoûts liés aux limitations, aucune mesure précise n’est envisagée par le gouvernement pour véritablement pallier ces coûts supplémentaires. La COPHAN propose des solutions concrètes afin de véritablement sortir les personnes ayant des limitations fonctionnelles de la pauvreté, solutions que semble ignorer le ministre Blais.

La COPHAN est un organisme à but non lucratif incorporé en 1985 qui a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 50 organismes et regroupements nationaux, régionaux et locaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

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Véronique Vézina, présidente