Le 19 octobre 2016, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Francine Charbonneau, déposait le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La COPHAN a été invitée à présenter un mémoire dans le cadre des consultations particulières menées par la Commission des relations avec les citoyens au sujet du PL115. Ce mémoire souligne l’insuffisance des mesures prévues par ce projet de loi et l’absence d’une vision globale du gouvernement pour lutter contre la maltraitance des personnes ayant des limitations fonctionnelles. La COPHAN argumente entre autres pour le signalement obligatoire des situations de maltraitance et pour un rôle plus proactif de la CDPDJ en matière de lutte contre la maltraitance et l’exploitation des personnes ayant des limitations.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission des relations avec les citoyens, cliquez ici.

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Mémoire concernant le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité – Janvier 2017 (Version Word)Mémoire concernant le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité – Janvier 2017 (Version PDF)