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Avis portant sur le projet de loi 492 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés – 2015 | COPHAN

Avis portant sur le projet de loi 492 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés – 2015

7 octobre 2015

Le droit au logement de manière équitable pour tous est mis à rude épreuve au Québec comme ailleurs, et ce, de plusieurs façons. De réelles problématiques touchent l’ensemble de la population et certains groupes sociaux sont plus vulnérables à cette réalité, ce qui est notamment le cas pour les aînés, les personnes ayant des limitations et les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté.

Toutefois, la COPHAN juge que la solution proposée par le projet de loi 492 ne répond pas à l’ensemble du problème, notamment par son champ d’application limité. Malgré le fait qu’elle n’ait pas été officiellement consultée dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 492, elle a jugé nécessaire d’interpeller le gouvernement sur certains enjeux touchant les personnes qu’elle représente, d’autant plus que le projet de loi réfère à la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Ainsi, la COPHAN doute que le projet de loi 492 puisse atteindre ses objectifs sans que d’autres actions ne soient posées parallèlement. La réflexion en matière de droit au logement doit se tenir dans une optique plus large.

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