Les personnes ayant des limitations fonctionnelles, soit 15 % de la population, veulent des engagements des chefs de parti

Montréal, le 31 mars 2003 – La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) se demande si, une fois encore, après l’adoption d’une loi qui date de 25 ans, soit la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, après avoir mis en veilleuse la révision cette loi en 1997, tabletté l’avant projet de loi en 2000 et le Livre blanc en 2001, le gouvernement élu va renvoyer aux calendes grecques l’adoption d’une réelle loi cadre l’engageant politiquement et concrètement sur l’inclusion pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles ?

En effet, le gouvernement du Québec avait annoncé, le 13 décembre 2002 la révision la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, petite nouvelle passée inaperçue pour le commun des mortels, mais fort attendue par 15% de la population québécoise, soit les personnes ayant des limitations fonctionnelles. L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), l’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS) et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) avaient alors déposé, le 19 février 2003, aux audiences publiques, une plate-forme de revendications communes pour l’adoption d’une loi cadre garantissant le droit à l’égalité des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Celle-ci a été appuyée par plus d’une quarantaine d’associations nationales de promotion des intérêts et de défense des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs familles et de groupes d’action communautaire autonome. Le déclenchement des élections, le 12 mars, a mis fin, de façon abrupte, à ce projet attendu depuis plus de cinq ans par le mouvement associatif.

Avant de se présenter aux différents bureaux de vote, qui, espérons-le, seront accessibles, les personnes ayant des limitations fonctionnelles veulent des réponses claires et concrètes des différents partis afin d’exercer un choix éclairé, entre autres :

• votre parti s’engage-t-il à remettre au feuilleton le projet de Loi modifiant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées et d’autres dispositions législatives  et à quelle date ?
• Votre parti s’engage-t-il à continuer le débat public avant de prendre toute décision d’adoption de la loi ?
• Votre parti s’engage-t-il à répondre à nos revendications minimales, qui sont unanimes au niveau du mouvement associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles, c’est à dire :

Une réelle stratégie gouvernementale à l’égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs familles et proches, basée, entre autres, sur les principes suivants : l’inclusion pleine et entière, la participation sociale, le droit à l’égalité, le droit à l’accommodement et à son application, la reconnaissance et la pleine compensation des coûts liés aux incapacités ;

L’adoption d’une loi-cadre avec une clause d’impact ;

Une définition  inclusive des personnes ayant des limitations fonctionnelles ;

Une instance représentative du mouvement associatif, directement liée au Cabinet du Premier ministre, ou à l’Assemblée Nationale, ou à un ministère intersectoriel et ayant une réelle influence sur l’ensemble du gouvernement ?

• Votre parti s’engage-t-il à intégrer nos revendications dans son projet de loi et à adopter ce projet de loi reformulée avant la fin de la prochaine session ?

Beaucoup d’autres questions sont en attente mais une réponse claire à chacune de celles-ci sur vos engagements va nous permettre d’évaluer la véritable volonté politique de votre parti, sur tous les dossiers touchant l’inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles : santé, transport, éducation, travail, revenu, loisirs, culture, etc. Si celles-ci ont connu quelques gains durant les années 70 et 80, certains changements majeurs ont provoqué des reculs au niveau de la société québécoise, notamment les impacts de l’atteinte du déficit 0, de la mondialisation et de la globalisation, de la privatisation, de la baisse du transfert canadien en matière de santé et d’éducation, de la régionalisation et des transferts des programmes. Ces reculs, vécus par tout le monde, ont des répercussions plus importantes auprès des personnes ayant des limitations fonctionnelles qui avaient déjà besoin de rattrapage pour avoir un traitement égalitaire. Aujourd’hui, encore, elles demeurent, entre autres, généralement les moins scolarisés, plus pauvres que la population en général et leur taux d’inactivité est deux fois plus élevé, comparativement à celui de l’ensemble de la population.

Nous vous demandons donc, à quand l’inclusion pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles comme citoyens et citoyennes de la société québécoise?

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Sources :
Richard Lavigne
Président de la COPHAN

Chloé Serradori
Directrice générale de la COPHAN