Demande d’exclusion de la PCPH aux fins du calcul du PRB du Québec

🔔 **Appel à l’action pour la PCPH** 🔔

La COPHAN soutient la mise en œuvre rapide du projet de loi C-22 (PCPH) et demande d’harmoniser ce programme avec le PRB du Québec. Nous demandons une exemption au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles pour que la prestation de 2400 $ aide les personnes handicapées à faible revenu.

Nos demandes clés :

• – Utiliser les fonds pour soutenir directement les personnes handicapées.
• – Suivre la mesure du seuil de faible revenu de Statistique Canada.
• – Allouer tout reliquat à des programmes inclusifs de soutien à l’employabilité.

 Pour en savoir plus, lisez la lettre que nous avons fait parvenir à la ministre Chantal Rouleau en PDF ou Word

Avis de la COPHAN sur les chiens et d’assistance

Les chiens guides et d’assistance sont essentiels pour l’autonomie des personnes handicapées. Mais au Québec, il manque des règles claires pour leur formation et leur certification, ce qui cause des problèmes d’accès et de sécurité. 🐕‍🦺 Découvrez l’avis de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec pour en savoir plus et trouver des solutions ! 

Lisez la version complète du document : Avis COPHAN – Chiens d’assistance

Consultation prébudgétaire du Québec 2024-2025 – Avis de la COPHAN

Montréal, le 1er février 2024 — Dans un contexte où le nombre de personnes en situation de handicap (PSH) a augmenté au cours des dernières années, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) demande au gouvernement du Québec de poser les gestes qui auront des effets positifs et tangibles dans la vie de plus d’un million de Québécois et Québécoises en situation de handicap ou avec une limitation fonctionnelle.

« Les personnes en situation de handicap s’appauvrissent ; elles ont de plus en plus de difficultés à se déplacer ; elles souffrent dans une société qui n’est pas toujours très accueillante à leur égard, explique Paul Lupien, président de la COPHAN. Elles méritent plus. Elles méritent bien mieux de notre gouvernement. »

Mémoire au ministre des Finances

La COPHAN a fait parvenir un mémoire au ministre des Finances. En voici les faits saillants :

Le milieu associatif souhaite rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et assurer l’arrimage de la future Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH) au Programme de revenu de base (PRB) et à la rente d’invalidité.

Un rehaussement du programme de soutien à domicile afin d’améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est urgent, de même que la construction de logements accessibles et adaptés.

La Confédération demande également qu’on rehausse le financement et qu’on améliore l’offre de transport adapté au Québec. Des investissements régionaux doivent aussi être effectués afin d’alléger la bureaucratie en vue de faciliter l’employabilité des PSH.

« Les campagnes médiatiques qui ont été lancées dans ce sens sont bien jolies, mais le Québec est très loin de la France en matière d’employabilité des personnes en situation de handicap dans l’appareil d’état, ajoute Paul Lupien. Nous avons beaucoup, beaucoup de travail à faire dans ce sens ici, au Québec. »

De plus, le gouvernement doit s’assurer que du personnel spécialisé en milieu scolaire soit disponible afin d’assurer la persévérance des élèves et des étudiant·es en situation de handicap.

Des subventions insuffisantes

La Confédération rappelle une fois de plus au gouvernement Legault que le financement des organismes régionaux et nationaux voués aux PSH est d’une importance capitale pour, justement, bien défendre les personnes en situation de handicap.

La Confédération est subventionnée par le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales. Elle n’est pas éligible à d’autres programmes en raison de sa mission centrée sur la défense collective des droits. Pour l’année en cours, le budget de la COPHAN est indexé seulement de 0,07 %. Le budget de la COPHAN correspond à 0,4 % du budget de l’Office des personnes handicapées du Québec qui est sa contrepartie étatique. 

« C’est simple : sans ajustement, la COPHAN et d’autres organismes disparaitront à moyen terme, fait remarquer le coordonnateur de la COPHAN, André Prévost. Le nombre de personnes handicapées a explosé au cours des dernières années, l’inflation nous frappe aussi de plein fouet et les dossiers sont de plus en plus complexes et exigeants. Le gouvernement doit faire un effort et aider le milieu associatif de manière tangible. »

La version intégrale du mémoire de l’organisme est disponible sur son site Internet. Les représentants de la COPHAN sont disponibles pour entrevue.

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN, est la plus grande confédération multi-handicap de langue française en Amérique du Nord. Avec les quelque 50 organismes qui y sont affiliés, la COPHAN défend directement ou indirectement les droits de plus de 1 million de personnes en situation de handicap au Québec.

– 30 –

Renseignements :
Stéphane Lacroix, conseiller aux communications
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (la COPHAN)
514 609-5101 — [email protected]

Plainte a l’ONU: Demande d’enquête urgente sur les violations des droits des personnes handicapées au Québec, Canada

Demande d’enquête urgente sur les violations des droits des personnes handicapées au Québec, Canada

Monsieur le Secrétaire général,

Nous sommes de nombreuses personnes en situation de handicap qui œuvrent au sein de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la COPHAN. Elle est la plus grande confédération multi handicap de langue française en Amérique du Nord. Avec les quelque 50 organismes nationaux et régionaux qui y sont affiliés, la Confédération défend directement ou indirectement les droits de plus d’un million de personnes en situation de handicap (PSH) au Québec.

Nous nous adressons à vous aujourd’hui en notre qualité de citoyen profondément préoccupé par une situation alarmante et persistante au Québec, Canada, qui nécessite l’attention urgente de la communauté internationale et, en particulier, de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Récemment, des actions gouvernementales et judiciaires ont mis en lumière une injustice flagrante envers les personnes invalides au Québec. Les citoyens invalides reçoivent une lettre de Retraite Québec à l’approche de leurs 65 ans, les informant de l’imposition d’une pénalité pour avoir pris une retraite anticipée, alors qu’ils n’étaient pas en mesure de travailler. Cette mesure discriminatoire est non seulement contraire aux principes fondamentaux des droits de l’homme, mais elle compromet également la dignité et le bien-être des personnes handicapées.

De manière plus préoccupante encore, le gouvernement a récemment porté en appel une décision judiciaire obligeant à corriger cette injustice, et le Tribunal administratif du Québec a convoqué les personnes contestant cette décision, les obligeant à comparaître physiquement, peu importe leur condition physique. Ces actions soulèvent des préoccupations graves quant au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées au Québec, Canada.

Contexte historique de cette iniquité :

Lors de la création du Régime de pensions du Canada (RPC) en 1966, seule la province de Québec a profité de la possibilité d’établir son propre régime soit le RéRQ et en a confié la gestion à la Régie des rentes du Québec (RRQ). La rente de retraite, principale composante de ce régime, permet aux cotisants de recevoir un montant mensuel à l’âge de 65 ans. À cette époque, aucune pénalité ne s’applique aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité, mais vise plutôt uniquement les travailleurs qui décident de bénéficier d’une rente de retraite à partir de 60 ans. Elle représentait une diminution de 0,5 % par mois où les bénéficiaires ont touché la rente de retraite entre 60 et 65 ans. Cette pénalité a augmenté graduellement passant de 30 à 38 % en 2018. En 1997, plus de 30 ans plus tard, le Québec décide d’appliquer aux bénéficiaires de la rente d’invalidité la même pénalité que celle imposée aux travailleurs qui choisissent de prendre une retraite hâtive. Cette modification ne s’applique nulle part ailleurs au Canada. En février 2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) déclare la pénalité incompatible avec la Charte québécoise. Le 24 février 2022, le gouvernement québécois modifie la mise en œuvre de la pénalité. À partir de cette date, la pénalité diminue à 24%. En mai 2023 se tenait les derniers jours d’audiences au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le 1^er mai 2023 la COPHAN et de ses alliés manifestaient à Montréal en appui aux requérants. Le 28 juillet 2023, la COPHAN et ses partenaires saluaient la décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ), rendue en faveur des personnes handicapées. Cette victoire était vue comme une modeste contribution visant l’amélioration des conditions de vie de ces personnes. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a jugé cette pénalité discriminatoire et inconstitutionnelle. Malgré cela, en août 2023, le Gouvernement du Québec a choisi de contester la décision du TAQ relative à la pénalité imposée aux personnes.

Nous avons tenté lors d’une rencontre tenue le 11 septembre 2023 et par lettre le 9 novembre 2023 de convaincre de ministre de Finances du Québec de faire marche arrière sans succès malgré les suggestions qui ont été proposés pour trouver une solution à ce dossier. Voir la lettre jointe à cet égard qui est malheureusement rester sans suivi par le Gouvernement du Québec. Nous avions alors évoqué qu’une plainte puisse être adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies pour non-respect de la convention relative aux droits des personnes handicapées dont le Canada est signataire et le Québec partie prenante. Nous considérons que le Gouvernement du Québec, par sa décision, créé un manquement à la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées.

Dans le cadre de vos responsabilités envers la protection des droits de l’homme à l’échelle mondiale, nous sollicitons respectueusement une enquête approfondie de l’ONU sur cette affaire. Nous demandons spécifiquement que cette enquête examine les points suivants :

1. La conformité des politiques actuelles du Québec avec les normes internationales des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes handicapées ;
2. Les implications des actions gouvernementales et judiciaires récentes sur la dignité, l’égalité et le bien-être des personnes handicapées au Québec ;
3. La nécessité d’une réforme immédiate des politiques fiscales et de retraite afin de garantir une équité et une inclusion accrues pour les personnes handicapées.

Nous croyons fermement que l’ONU, en tant qu’instance mondiale défendant les droits de l’homme, a un rôle crucial à jouer dans la résolution de cette situation inacceptable. L’attention de la communauté internationale sur cette affaire est indispensable pour garantir la protection des droits des personnes handicapées au Québec et prévenir de futures violations.

Nous vous prions instamment d’agir rapidement pour initier une enquête approfondie sur cette affaire et d’utiliser tous les moyens à votre disposition pour faire pression sur le gouvernement du Québec afin qu’il rectifie cette injustice.

Veuillez recevoir, monsieur le Secrétaire général, nos salutations distinguées.

-Paul Lupien

Président du conseil d’administration COPHAN

-André Prévost

Coordonnateur COPHAN

-Dominique Salgado

Président du comité Emploi-Revenu-Logement de la COPHAN

P.J (Lettre du 9 novembre 2023 de la COPHAN au ministre des Finances du Québec)

CC :    Kamal Khera, Ministre chargée de la Diversité, de l’Inclusion, et des Personnes en situation de handicap Canada [email protected]

François Legault, premier ministre du Québec [email protected]

Justin Trudeau, premier ministre du Canada [email protected]

Quatrième plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Mémoire commun de la Société québécoise de la déficience intellectuelle, de la Fédération québécoise de l’autisme, de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, de l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées, et du Réseau communautaire en santé mentale sur le renouvellement du Quatrième plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

S’appuyant sur les droits enchâssés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC – Nations Unies, 1976) et dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Organisation des Nations unies, 2006), nos associations demandent des efforts renouvelés de la part du gouvernement du Québec afin de faire de la lutte à la pauvreté et à l’exclusion, une priorité. Compte tenu de nos missions respectives, la situation des personnes en situation de handicap ou ayant des troubles de santé mentale nous préoccupe particulièrement.

Rappelons que toute personne a droit à « un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. » (Nations Unies, 1976, art. 11) Malheureusement, les programmes actuels d’aide financière de dernier recours et les mesures de lutte à la pauvreté et à l’exclusion ne suffisent pas à répondre aux besoins des personnes en bénéficiant. Ces programmes ne prennent que trop rarement en compte les déterminants sociaux de la santé et ne se préoccupent que trop peu des surcoûts associés au handicap ou aux troubles de santé mentale.

Mémoire de la COPHAN – Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

La COPHAN souhaite par le présent mémoire participer au débat devant précéder l’adoption du projet de loi no 11 qui a pour objectif essentiel de modifier la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’accessibilité à l’aide médicale à mourir. Le message principal du présent mémoire est de demander et d’obtenir d’abord l’aide médicale à vivre.

Ce document dénonce, dans un premier temps l’état actuel de notre système de santé qui est à refonder réellement pour d’abord offrir l’aide médicale à vivre. Les observations présentées dans ce document concernent spécifiquement le secteur de la santé, alors que d’autres dossiers comme le transport, l’éducation, le revenu et l’emploi et l’accessibilité contribuent également au vouloir vivre chez de nombreuses personnes en situation de handicap.

Nous pensons que l’aide médicale à mourir ne peut pas être une solution pour compenser les lacunes de notre système de santé. Effectivement, dans toutes circonstances, le respect de la personne et de la dignité humaine doit s’appliquer sans compromis. Aussi, il ne peut pas être question pour la COPHAN, que l’aide médicale à mourir puisse être élargie aux personnes avec un handicap neuromoteur, ni à d’autres diagnostics à venir. Enfin, une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut prendre place sous certaines conditions qui restent encore à mieux baliser.

Avis dans le cadre des consultations pré budgétaires du gouvernement du Québec

Avis de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) déposé dans le cadre des consultations pré-budgétaires du gouvernement du Québec en vue de l’élaboration du budget 2022-2023

___________________________________

Rédaction : permanence de la COPHAN

Avec la collaboration de : Finautonome, Réseau Québécois pour l’Inclusion Sociale des personnes sourdes et malentendantes (RéQIS), Association québécoise des personnes de petite taille (AQPPT), Association québécoise pour l’Équité et l’inclusion au postsecondaire (AQEIPS), Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec (RAPLIQ), Association du syndrome de Usher du Québec (ASUQ), Membre honoraire de la COPHAN.

___________________________________

Date de transmission :13 février 2023

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), organisme à but non lucratif incorporé en 1985, a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Son conseil d’administration est composé majoritairement de personnes en situation de handicap. Elle regroupe près de 50 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

La COPHAN demande au gouvernement neuf (9) actions ayant des incidences financières qui auront des effets positifs sur l’inclusion des personnes en situation de handicap :

1. Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. 3
2. Rehausser l’enveloppe pour améliorer le transport adapté dans les régions du Québec 3
3. Rehausser le programme de soutien à domicile (SAD) pour en améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. 4
4. Assurer l’arrimage de la future Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH) et du Programme de revenu de base (PRB) et la rente d’invalidité 5
5. Investir régionalement et alléger la bureaucratie pour mieux soutenir les employeurs et les personnes afin de faciliter l’employabilité de la main-d’œuvre en situation de handicap 6
6. Indexer sans tarder le Programme d’adaptation à domicile qui n’a pas été rehaussé depuis sa création en 1992 et qui ne remplit plus aujourd’hui sa mission d’origine. 7
7. Assurer la disponibilité du personnel spécialisé en milieu scolaire partout au Québec afin de faciliter les apprentissages et la persévérance des personnes en situation de handicap 8
8. Mieux financer les organismes nationaux et régionaux voués aux personnes en situation de handicap. 9
9. Rehausser l’accès et la qualité des services dans les milieux de vie dédiés aux personnes en situation de handicap. 10

1.    Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Depuis plusieurs années la COPHAN propose de rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Il faut « reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter et leurs faibles revenus. » [1] Bien que soit reconnue l’obligation de l’État de compenser les surcoûts liés aux limitations selon la politique À part entière, l’objectif du montant doit être de compenser les surcoûts des contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée couverts en tout ou partie. Très peu de personnes se qualifient pour bénéficier de ce crédit d’impôt actuellement encore non remboursable.

2.    Rehausser l’enveloppe pour améliorer le transport adapté dans les régions du Québec

Le transport adapté souffre d’un manque criant d’attention politique et de financement, en plus de subir les effets pervers de la Loi 17 (taxi), surtout dans les régions du Québec. Dans l’industrie du taxi, diverses mesures sont à envisager comme la mise en place de crédits d’impôt remboursables pour faciliter le recrutement des conducteurs ou appliquer d’autres mesures fiscales pour ce faire, accorder une marge préférentielle aux entreprises locales dans les appels d’offres, améliorer la rémunération des chauffeurs, etc. Aussi, il convient de réformer le Programme de subvention aux véhicules collectifs accessibles en concertation avec la Table de concertation du transport rémunéré afin de permettre l’adaptation des véhicules Taxis d’occasion en bon état plutôt qu’uniquement les véhicules neufs, augmenter le support financier pour les coûts de modifications, inclure la transformation de microbus dans le programme, soutenir l’achat de véhicules dont les coûts ont explosé, etc.

De plus, le plan d’action sur la mobilité durable, qui découle du comité du ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMDQ) sur la mobilité des personnes incluant normalement des dispositions concernant le transport adapté (TA) doit susciter le regroupement de municipalités pour assurer une gestion plus efficace du programme assortie de moyens financiers comparables et d’une reddition de compte plus complète du MTMDQ. Également, une plus grande participation des personnes en situation de handicap est attendue partout au Québec notamment dans le dossier des plaintes. Il s’agit d’une importante question d’inclusion, de sécurité et de dignité : sans transport, difficile d’accéder aux services de santé, à l’éducation, au travail et aux loisirs.

3.    Rehausser le programme de soutien à domicile (SAD) pour en améliorer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le Canada et le Québec se distinguent par la part importante des ressources consacrées à l’hébergement, au détriment des soins à domicile. Au Québec, 9,4 % des personnes de 65 ans et plus vivent dans des établissements de soins de longue durée, contre 6,8 % pour le Canada ou environ 4 % dans des pays comme la France, l’Allemagne, la Norvège ou les Pays-Bas. Ce poids de l’hébergement, plus coûteux, trahit un manque d’efficience des choix budgétaires[2].

Les personnes en situation de handicap ne veulent généralement pas vivre en CHSLD. Elles souhaitent vivre le plus possible à domicile. Des personnes visant l’inclusion veulent contribuer à la société sans vivre l’institutionnalisation. Le SAD est donc dans ce cadre un outil essentiel dont l’accès est fortement désiré avec moins de tracasseries bureaucratiques. De la même manière, l’État doit le rendre performant, car une minorité du budget va aux services directs sur le terrain.

4.    Assurer l’arrimage de la future Prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap (PCPSH) et du Programme de revenu de base (PRB) et la rente d’invalidité

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), se réjouit de l’adoption du Projet de loi C-22. Elle fait preuve, à l’instar du mouvement Le handicap sans pauvreté, d’un optimisme prudent car le projet est maintenant entre les mains du Sénat. En prévision de la future PCPSH, un important travail d’arrimage de la prestation canadienne avec le Programme de revenu de base (PRB) et la rente d’invalidité sera requis. La PCPSH devrait venir bonifier les programmes existants comme le PRB au Québec et si cela s’applique, répondre à des besoins des personnes en situation de handicap qui demeurent encore sans réponse. Ils sont nombreux.

Pour avoir droit au PRB, les personnes devront subir une attente minimum de cinq ans et demi comme prestataires du Programme de solidarité sociale où elles ne reçoivent que 1138 $ par mois. Pour nos organisations, les personnes devraient y être admissibles après au plus 24 mois de participation comme cela est applicable dans d’autres programmes sociaux.

De plus, le PRB devait permettre l’individualisation des prestations et rendre ainsi possible la vie de couple en plus d’éliminer la dépendance financière envers un conjoint ou une conjointe. Malheureusement, les revenus de travail du conjoint ou de la conjointe seront toujours pris en considération et retranchés de la prestation de façon dégressive à partir de 28 000 $.

Pour le Québec, nous souscrivons évidemment à une pleine indexation en fonction du coût de la santé, plutôt que du coût de la vie. Nous sommes d’avis également que la prestation individualisée combinée, ne tienne pas compte du revenu des conjoints (permet d’éviter l’institutionnalisation peu inclusive et très coûteuse). Il en va également du revenu de travail qui devrait assurer une progressivité claire du revenu des personnes admissibles. Finalement, la prestation combinée devrait sortir totalement les personnes de la pauvreté sans aucune équivoque.

La COPHAN est disposée à collaborer aux travaux d’une éventuelle coordination intergouvernementale afin de définir les grands paramètres basés sur des principes, à des fins d’équité et de justice.

5.    Investir régionalement et alléger la bureaucratie pour mieux soutenir les employeurs et les personnes afin de faciliter l’employabilité de la main-d’œuvre en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap demeurent sous-représentées dans le milieu de l’emploi. Dans certains cas, c’est par manque d’accessibilité ou de flexibilité des milieux de travail. Dans d’autres, c’est tout simplement par manque de volonté ou à cause de préjugés d’employeurs. L’idée que ces personnes sont capables et ont le désir de travailler ne semble pas faire l’unanimité dans la population générale.

Cette situation soulève des enjeux éthiques, notamment en lien avec la rémunération et les conditions de travail. Les personnes concernées perçoivent le marché du travail comme parsemé d’obstacles résultant de la précarité des emplois qui leur sont réservés et des salaires de misère qui leur sont versés. Les personnes doivent déployer beaucoup d’efforts pour décrocher un emploi et c’est peine perdue dans la majorité des cas.

Les organismes impliqués comme les SEMO devraient être renforcés dans leurs actions, tout comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse CDPDJ, qui est responsable de faire respecter le Programme d’accès à l’égalité.

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), l’insertion des personnes en situation de handicap en emploi n’a pas progressé au cours des 29 dernières années au Québec. La CDPDJ mène actuellement une étude afin d’identifier les lacunes et les aspects susceptibles d’améliorer les mesures ou programmes de soutien en place actuellement au Québec.

6.    Indexer sans tarder le Programme d’adaptation à domicile qui n’a pas été rehaussé depuis sa création en 1992 et qui ne remplit plus aujourd’hui sa mission d’origine

Le programme d’adaptation à domicile est devenu obsolète au fil des ans en raison de la flambée des coûts de la construction et de l’inflation en général. Les travaux visent l’entrée et sortie du domicile, la circulation pour se rendre aux pièces essentielles et la circulation à l’intérieur de ces pièces, la salle de Bain, la cuisine et la chambre à coucher. Avec 16 000 $ ou plus selon, entre autres, le revenu du ménage et la nécessité d’installer des équipements spécialisés, peu de travaux peuvent être réalisés en plus du rationnement créé par la présence de listes d’attentes.

Les personnes en situation de handicap ne veulent pas être institutionnalisées. Les coûts nécessaires pour adapter le domicile sont devenus un frein à de nombreux projets de vie à domicile et conduisent trop souvent à la séparation des couples et à l’institutionnalisation.

7.    Assurer la disponibilité du personnel spécialisé en milieu scolaire partout au Québec afin de faciliter les apprentissages et la persévérance des personnes en situation de handicap

Le Québec accuse un retard d’une trentaine d’années par rapport à d’autres provinces canadiennes concernant l’inclusion scolaire des élèves ayant une déficience intellectuelle, un retard d’apprentissage ou un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité[3]. Les Centres de services scolaires et même les écoles du Québec montrent un haut niveau de variabilité à cet égard en fonction de leurs ressources, des clientèles à desservir et des croyances de leurs équipes écoles.

Le Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont adopté des méthodes dont le Québec pourrait s’inspirer pour améliorer l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans les écoles. Les deux provinces canadiennes ont un système scolaire où les enfants ayant des difficultés scolaires sont placés dans des classes ordinaires. Elles ont fait le pari d’augmenter l’inclusion des enfants ayant un handicap dans les écoles. Cela demande de la créativité de la part des enseignants et la collaboration entre enseignants et personnel de l’éducation. L’inclusion scolaire, ce n’est pas d’imposer une tâche trop élevée aux enseignants, mais plutôt de les former, les accompagner, puis de leur apprendre comment on peut utiliser des pratiques pédagogiques innovantes. Une telle approche contribue à l’inclusion en faisant tomber les tabous, ce qui facilitera pour demain la participation au marché du travail aux personnes en situation de handicap. On sait néanmoins que dans le contexte actuel la transition de l’école vers la vie active (TÉVA) comporte son lot de difficultés.

Finalement, les dispositions de La Loi sur l’instruction publique doivent être respectées incluant celles des articles de la loi concernant les élèves handicapés et en difficulté[4].

8.    Mieux financer les organismes nationaux et régionaux voués aux personnes en situation de handicap

La COPHAN est un organisme de défense des droits qui doit fédérer près de 50 organismes membres régionaux ou nationaux multihandicap en plus de répondre aux demandes des ministères et organismes de l’État. Elle doit aussi connaître de nombreux dossiers comme le revenu, l’emploi, le transport, l’accessibilité, l’éducation, la santé et les services sociaux, etc. Elle est de plus en plus sollicitée par les pouvoirs publics sur de nombreux dossiers. Elle est subventionnée par le SACAIS à une fraction du salaire octroyé à un seul fonctionnaire de haut rang.

Pendant ce temps de nombreux organismes communautaires comme la COPHAN, ses membres et d’autres organismes nationaux ou régionaux voués à l’inclusion des personnes en situation de handicap doivent payer plusieurs employés et assumer leur fonctionnement avec beaucoup moins. Il est alors très difficile d’assurer la pérennité de nos organisations (attraction et rétention). Un correctif à cet égard est attendu à court terme, car c’est une question de justice sociale et de respect envers les personnes en situation de handicap qui cherchent leur place sous le chapeau de l’inclusion.

9.    Rehausser l’accès et la qualité des services dans les milieux de vie dédiés aux personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap préfèrent généralement demeurer à domicile avec les services appropriés plutôt que de devoir vivre en milieux institutionnels. Pour ce faire, il faut privilégier la diversité des milieux de vie alternatifs non liés à des ressources privées afin d’éviter de devoir faire les frais de la marchandisation de la santé.

Néanmoins, de nombreuses personnes en situation de handicap sont actuellement hébergées faute de ressources alternatives (logement social, soins à domicile insuffisants, etc.). On constate des situations où des exploitants abusent des clientèles pour optimiser leurs profits. De plus, il y a une grande variabilité au plan de qualité des services entre les exploitants et les diverses catégories d’hébergement (communautaire, RI-RTF, CHSLD, maisons des aînés).

La COPHAN remercie le ministère des Finances du Québec de son écoute qui pourra se traduire, nous l’espérons, vers des actions comme celles présentées plus haut.

Elles favoriseront, nous pensons, une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap par le biais de la bonification de programmes et d’éléments de politiques publiques.

[1]Ministère des Finances du Québec. Dépenses fiscales – Édition 2019

[2] https://institutduquebec.ca/wp-content/uploads/2021/08/202108-IDQ-Soins-a-domicile.pdf

[3] https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1214181/handicap-deficience-intellectuelle-ecole-enfant-classe

[4] https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3

Mémoire commun sur le projet de loi C-22

Mémoire commun de la Société québécoise de la déficience intellectuelle, de la Fédération québécoise de l’autisme, de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, de l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées et du Réseau communautaire en santé mentale

sur le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : une brique de moins dans le mur de l’exclusion

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : une brique de moins dans le mur de l’exclusion

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), organisme à but non lucratif incorporé en 1985, a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 35 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Selon l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, 17,2 % des personnes de 15 ans à 64 ans présentant une limitation fonctionnelle[1] vivaient sous le seuil de faible revenu contre 7,6 % pour les personnes n’ayant pas de limitation fonctionnelle[2]. En plus d’une inégalité de revenu, ces personnes assument des dépenses supplémentaires pour compenser la couverture incomplète de leurs besoins essentiels par les programmes et services. Bref, les personnes qui vivent avec une limitation fonctionnelle gagnent moins et dépensent plus.

Nous proposons ainsi d’ajuster l’objectif du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : « Reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter. » [3] Bien que soit reconnue l’obligation de l’État de compenser les surcoûts liés aux limitations selon la politique À part entière, l’objectif du montant doit être de compenser les surcoûts des contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée couverts en tout ou partie.

En 2017, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a été nul pour près des deux tiers des personnes qui ont fait la demande, soit 75 688 personnes sur 120 023[4]. Un niveau insatisfaisant de demande d’accès à ce montant a été enregistré en 2017[5]. En effet, plus des deux tiers des personnes de 15 ans et plus vivant avec une limitation fonctionnelle grave ou très grave n’ont pas présenté de demande d’accès, ce qui s’élève à 306 167 personnes sur 426 190. Somme toute, environ 9 personnes sur 10 n’ont pas obtenu le montant en 2017.

Rejoindre les personnes concernées, c’est payant !

La COPHAN pense que si le montant pour déficience grave et prolongée était remboursable, une campagne d’information ciblée permettrait à près de 400 000 personnes de le demander et de l’obtenir. De plus, cela faciliterait l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du gouvernement fédéral. L’obtention de ce crédit d’impôt ouvrirait des droits au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) qui permet aux personnes ne payant pas d’impôts d’obtenir du soutien financier et de soutenir notre économie provinciale.

Parmi toutes les provinces canadiennes, le Québec enregistre le plus faible taux d’accès au CIPH et au REEI[6]. Il se prive ainsi de revenus permettant à sa population une meilleure qualité de vie et une participation plus grande à l’économie de notre province.

Pour un Québec porteur de droits au sein du Canada

Nous proposons au Québec d’agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH : « Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. »[7] En appui d’une recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie[8], nous proposons de :

 Handi-fiscalité

L’handi-fiscalité, inspirée du concept d’écofiscalité tel que présenté dans le guide Le recours à l’écofiscalité – principes d’application du ministère des Finances, regroupe un ensemble d’instruments économiques visant à décourager les activités nuisibles aux personnes handicapées ou à encourager les activités qui lui sont favorables et à en stimuler l’innovation[9]. Le ministère des Finances nous semble déjà appliquer une attention particulière à l’handi-fiscalité dans son plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 en analysant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un programme à portée spécifique.

D’autres programmes spécifiques mériteraient une attention, comme le programme petit établissement accessible (PEA). Le ministère des Finances pourrait également se pencher sur certains programmes à portée générale ayant un volet propre aux personnes handicapées, comme ceux soutenant le transport collectif et la culture.

[1] Pour la COPHAN, une limitation fonctionnelle a le même sens qu’une incapacité.

[2] INSTITUT DE

Rédaction : Sébastien Moisan, directeur de dossiers

Avec la collaboration de : Finautonome, Fédération des Mouvements Personnes d’Abord du Québec (FMPDAQ), Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03)

Date de transmission :11 février 2022

Rédaction : Sébastien Moisan, directeur de dossiers

Avec la collaboration de : Finautonome, Fédération des Mouvements Personnes d’Abord du Québec (FMPDAQ), Regroupement des organismes de personnes handicapées de la région 03 (ROP03)

Date de transmission :11 février 2022

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), organisme à but non lucratif incorporé en 1985, a pour mission de rendre le Québec inclusif afin d’assurer la participation sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leur famille. Elle regroupe plus de 35 organismes et regroupements nationaux et régionaux de personnes ayant tout type de limitations fonctionnelles.

Rendre remboursable le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Selon l’Institut de la statistique du Québec, en 2017, 17,2 % des personnes de 15 ans à 64 ans présentant une limitation fonctionnelle[1] vivaient sous le seuil de faible revenu contre 7,6 % pour les personnes n’ayant pas de limitation fonctionnelle[2]. En plus d’une inégalité de revenu, ces personnes assument des dépenses supplémentaires pour compenser la couverture incomplète de leurs besoins essentiels par les programmes et services. Bref, les personnes qui vivent avec une limitation fonctionnelle gagnent moins et dépensent plus.

Nous proposons ainsi d’ajuster l’objectif du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques : « Reconnaître que les contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter. » [3] Bien que soit reconnue l’obligation de l’État de compenser les surcoûts liés aux limitations selon la politique À part entière, l’objectif du montant doit être de compenser les surcoûts des contribuables atteints d’une déficience grave et prolongée couverts en tout ou partie.

En 2017, le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques a été nul pour près des deux tiers des personnes qui ont fait la demande, soit 75 688 personnes sur 120 023[4]. Un niveau insatisfaisant de demande d’accès à ce montant a été enregistré en 2017[5]. En effet, plus des deux tiers des personnes de 15 ans et plus vivant avec une limitation fonctionnelle grave ou très grave n’ont pas présenté de demande d’accès, ce qui s’élève à 306 167 personnes sur 426 190. Somme toute, environ 9 personnes sur 10 n’ont pas obtenu le montant en 2017.

Rejoindre les personnes concernées, c’est payant !

La COPHAN pense que si le montant pour déficience grave et prolongée était remboursable, une campagne d’information ciblée permettrait à près de 400 000 personnes de le demander et de l’obtenir. De plus, cela faciliterait l’obtention du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du gouvernement fédéral. L’obtention de ce crédit d’impôt ouvrirait des droits au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) qui permet aux personnes ne payant pas d’impôts d’obtenir du soutien financier et de soutenir notre économie provinciale.

Parmi toutes les provinces canadiennes, le Québec enregistre le plus faible taux d’accès au CIPH et au REEI[6]. Il se prive ainsi de revenus permettant à sa population une meilleure qualité de vie et une participation plus grande à l’économie de notre province.

Pour un Québec porteur de droits au sein du Canada

Nous proposons au Québec d’agir auprès du gouvernement fédéral pour changer l’objectif du CIPH : « Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l’impôt sur le revenu qu’ils pourraient avoir à payer. »[7] En appui d’une recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie[8], nous proposons de :

Handi-fiscalité

L’handi-fiscalité, inspirée du concept d’écofiscalité tel que présenté dans le guide Le recours à l’écofiscalité – principes d’application du ministère des Finances, regroupe un ensemble d’instruments économiques visant à décourager les activités nuisibles aux personnes handicapées ou à encourager les activités qui lui sont favorables et à en stimuler l’innovation[9]. Le ministère des Finances nous semble déjà appliquer une attention particulière à l’handi-fiscalité dans son plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2020-2021 en analysant le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un programme à portée spécifique.

D’autres programmes spécifiques mériteraient une attention, comme le programme petit établissement accessible (PEA). Le ministère des Finances pourrait également se pencher sur certains programmes à portée générale ayant un volet propre aux personnes handicapées, comme ceux soutenant le transport collectif et la culture.

[1] Pour la COPHAN, une limitation fonctionnelle a le même sens qu’une incapacité.

[2] INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC. Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017.

[3]Ministère des Finances du Québec. Dépenses fiscales – Édition 2019

[4] INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC. Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017.

[5] Ibid.

[6] Agence du revenu du Canada, Statistique Canada.

[7] Agence du revenu du Canada (2022). Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

[8] Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (2018).

La maltraitance envers les personnes en situation de handicap existe : le projet de loi n°101 doit la rendre visible.

Par la présente, la COPHAN souhaite vous faire part de son avis dans le cadre de la
consultation sur le projet de loi 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance
envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que
la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux (appelée Loi,
dans la suite de notre mémoire).
Le portrait statistique établi par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)
montre que « les personnes handicapées constituent un groupe de la population
particulièrement à risque de subir de la maltraitance comparativement aux personnes
sans incapacité »

Lettre au Ministre de la Santé et des Services sociaux

Montréal, le 3 septembre 2021

Objet :  Des solutions concrètes à mettre en place pour faciliter l’utilisation du passeport vaccinal par les personnes en situation de handicap

Monsieur le Ministre,

Le passeport vaccinal est entré en vigueur le 1^er septembre au Québec. En tant qu’organisme de défense des droits des personnes en situation de handicap, nous souhaitons vous faire part de situations problématiques concernant son utilisation par certaines de ces personnes. Nous constatons toujours les mêmes problèmes à chaque fois que le gouvernement décide de nouvelles mesures. Les solutions visant à les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap sont toujours mises en place après coup. Et plusieurs problèmes sont récurrents. Voici ceux concernant l’utilisation du passeport vaccinal et les solutions que nous vous proposons pour les contourner :

Mémoire : Évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie

Août 2021-  Nouveaux enjeux : accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude ou dont le seul problème médical est un trouble mental.

Mémoire dans le cadre de la consultation du ministère de la Famille sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Juin 2021- Ce document présente les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) dans le cadre de la consultation sur les services de garde éducatifs à l’enfance organisée par monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Famille.

Lettre au Président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Montréal, 10 juin 2021

Monsieur Philippe-André Tessier
Président
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Objet : Rapport annuel du groupe visé des personnes handicapées 2021

Nous avons pris connaissance de votre « Rapport annuel du groupe visé des personnes handicapées 2021 - Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics » diffusé le 7 juin.

Avis Formation avancée s’adressant aux chauffeurs de transport rémunéré de personnes par automobile

Par la présente, la COPHAN vous fait parvenir ses commentaires concernant le projet de formation avancée qui sera bientôt dispensée aux chauffeurs de transport rémunéré de personnes par automobile qui souhaiteront transporter des personnes handicapées. Nous remercions le ministère des Transports du Québec (MTQ) de nous avoir permis de visionner cette formation et de nous avoir accordé du temps pour la commenter. Cependant, nous n’y sommes pas arrivés sans heurts et nous avons été globalement très déçus par le contenu de cette formation. Ce court document s’articulera autour de deux sections principales. Tout d’abord, nous rappellerons les faits entourant ce dossier que nous avons menés de longue lutte. Par la suite, nous détaillerons nos commentaires sur cette formation.

L’ébauche de « Lignes directrices pour la prestation de services accessibles pendant la pandémie de COVID 19 ou d’autres urgences » 2021-03-08

Le 10 février dernier, nous étions sollicités par Normes d’accessibilité Canada pour participer à une séance de discussion concernant ces lignes directrices. Nous y avons répondu présents, ainsi que plusieurs de nos membres. En plus des commentaires que nous avons émis durant la séance de discussion du 25 février dernier, nous avons souhaité produire un avis pour pousser plus loin nos échanges avec l’organisation sur divers enjeux.

La maltraitance envers les personnes handicapées existe : le plan d’action doit en tenir compte

Le 1^er mars 2021

Par la présente, la COPHAN souhaite vous faire part de son avis dans le cadre de la consultation sur le plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2022-2027. Nous souhaitons aussi vous signifier notre intérêt à participer aux consultations publiques qui découleront de cette première phase de consultation.

Lettre Vaccination communautaire 22-02-2020

Québec, le 25 février 2021

Objet : Vaccination des travailleurs.euses de première ligne et des personnes qui
fréquentent les organismes communautaires à haut risque d’éclosion.
Messieurs,

Les 15 et 21 janvier 2021, nos organisations ont fait parvenir plusieurs correspondances aux
différents responsables du dossier de la vaccination contre la COVID-19, demandant d’y intégrer
les personnes qui travaillent dans les organismes communautaires à haut risque d’éclosion ou
qui les fréquentent.

Avis de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) déposé dans le cadre des consultations pré-budgétaires du gouvernement du Québec en vue de l’élaboration du budget 2021-2022

12 février 2021

 Sans nul doute, le prochain budget québécois sera axé sur la relance économique du Québec lorsque la pandémie de COVID-19 sera derrière nous. Cette pandémie a frappé durement, à plusieurs égards, les personnes  vivant des situations de handicap. Il nous semble donc essentiel de nous assurer que la relance économique mise en place sera équitable pour tous et toutes et que les personnes en situation de handicap y trouveront leur compte. En ce sens, plusieurs aspects auraient pu être abordés ici, mais notre avis se concentrera sur une demande de longue date du milieu communautaire des personnes en situation de handicap, la remboursabilité du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Mémoire déposé dans le cadre de la consultation concernant les effets de la pandémie sur la santé mentale

Mémoire déposé dans le cadre de la consultation concernant les effets de la pandémie sur la santé mentale

3 février 2021

Par la présente, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) souhaite vous faire part de son avis dans le cadre de la consultation concernant les effets de la pandémie sur la santé mentale des personnes handicapées. L’absence d’une pluralité d’organisations pour représenter la diversité des personnes handicapées lors de la consultation des 19 et 20 janvier 2021 est préoccupante pour toutes celles qui sont passées sous silence.   Ce constat fait écho à l’invisibilité des personnes ayant des limitations et de leurs proches tout au long de la crise de la COVID-19 et à l’absence de réponse à plusieurs demandes logées auprès de diverses instances gouvernementales durant la pandémie pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Zoompay : une application inaccessible développée grâce à des fonds publics

, le 18 décembre 2020

Monsieur Lionel Carmant
Ministre délégué à la santé et aux services sociaux

Zoompay : une application inaccessible développée grâce à des fonds publics

Par la présente, nous souhaitons vous mettre au courant d’une démarche entreprise par la COPHAN auprès du MTQ. En effet, le 11 décembre dernier, nous avons envoyé une lettre au ministre des transports, M. François Bonnardel, pour dénoncer l’inaccessibilité d’une nouvelle application de paiement sans contact dans les taxis et la discrimination que cette situation crée pour les personnes en situation de handicap. À ce sujet, nous avons également interpelé vos collègues M. Éric Caire et Mme Sonia LeBel et nous avons informé le Premier ministre de notre démarche.

Avis sur les délais additionnels demandés par certains fournisseurs de transport pour l’application de certains articles du RTAPH

11 décembre 2020

Avis sur les délais additionnels demandés par certains fournisseurs de transport pour l’application de certains articles du RTAPH

Par la présente, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) souhaite vous faire part de ses commentaires dans le cadre d’une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) présentement en cours. En effet, nous avons été sollicités, dans les dernières semaines, pour donner notre opinion quant à une demande de certains fournisseurs de transports, qui vous a été formulée, dans le but d’accorder des délais additionnels pour l’application de certains articles du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Programme de soutien à la modernisation de l’industrie du transport par taxi : il faut mettre fin à la discrimination envers les personnes handicapées plutôt que l’amplifier!

Monsieur le Ministre,

Cet après-midi, nous sommes sortis choqués d’une présentation de l’application Zoompay. Cette application est développée par une entreprise québécoise basée à Montréal et permet le paiement de courses sans contact dans les taxis. Or, cette application comporte de nombreux problèmes d’accessibilité. L’équipe de cette entreprise semblait bien peu informée concernant les règles à respecter pour rendre leur application accessible et ainsi respecter nos droits reconnus par la Charte. Les dirigeants de l’entreprise ont démontré une ouverture intéressante à travailler avec nous en ce sens, en autant qu’ils aient à leur disposition les ressources nécessaires.

Commentaires sur les recommandations contenues dans les trois rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière… pour un véritable exercice du droit à l’égalité

4 décembre 2020

Ce document reproduit les considérants et recommandations contenues dans les quatre résumés de rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière… pour un véritable exercice du droit à l’égalité transmis par l’Office des personnes handicapées du Québec à la COPHAN à l’automne 2016. Les commentaires de la COPHAN sont indiqués en jaune au travers du document.

Avis projet de règlement sur la Loi aux personnes et aux familles

 11 novembre 2020

Avis projet de règlement sur la Loi aux personnes et aux familles

Ce document présente les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur le projet de règlement concernant la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles présenté par monsieur Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Lettre pour la consultation stratégie numérique BAnQ 2020-11-09

Cette lettre vise donc tout d’abord à souligner les efforts investis par BAnQ en matière d’accessibilité universelle, ce depuis ses débuts et à vous encourager à poursuivre en ce sens dans les prochaines années. Ainsi, nous pourrons nous assurer que les services numériques demeurent accessibles et que, lorsque requis, des alternatives pour les personnes ne pouvant y avoir recours soient mises en place. En ce sens, nous saluons avec satisfaction la mention faite dans la stratégie numérique de l’existence de la fracture numérique et la volonté forte manifestée de la réduire. Cela ne peut que nous réjouir étant donné qu’un grand nombre de personnes ayant des limitations fonctionnelles n’ont pas accès aux outils numériques, soit parce qu’elles ne disposent pas des équipements appropriés, soit parce qu’elles n’ont pas les connaissances requises pour profiter pleinement des outils offerts. Nous pensons donc que grâce à l’approche utilisateur préconisée, chaque personne sera en mesure d’utiliser avec le plus haut niveau d’autonomie possible les outils numériques mis à sa disposition.

2e avis sur les Protocoles de triage des soins intensifs au Québec 2020-10-07

2^e avis sur les Protocoles de triage des soins intensifs au Québec

Remis au Comité de révision du protocole de triage du ministère de la Santé et des Services Sociaux par la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)

7 octobre 2020

 À la suite de la rencontre de consultation du 2 octobre 2020 avec des membres du Comité de révision du protocole de triage des soins intensifs au Québec, la COPHAN souhaite émettre ou réitérer certaines recommandations faisant suite à cet échange.

Avis sur la consultation du MTQ concernant son plan d’action à l’égard des personnes handicapées

Prenez note que pour saisir les commentaires de cet avis, il faut préalablement avoir lu le plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 du MTQ.  

Vous retrouverez dans ce présent avis les réponses de la COPHAN au Questionnaire soumis par le MTQ dans le cadre de la Consultation pour l’élaboration du Plan d’action à l’égard des personnes handicapées (PAPH).

Avis sur le Protocole de triage des soins intensifs au Québec

En prévision d’une rencontre avec le Comité de révision du protocole de triage des soins intensifs au Québec, la COPHAN a rencontré ses membres pour identifier les enjeux des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale et de la Politique À part entière, nos recommandations se font dans l’optique du respect de l’accès au droit à l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Dans son ensemble, le document partagé sur le site du Collège des médecins par le ministère de la Santé et Services sociaux semble assez juste et claire sans émettre de jugement sur la qualité de vie, mais bien sur les chances de survie et le cycle de vie. Les problèmes résident plutôt dans le formulaire de triage des soins intensifs utilisé pour les adultes en cas de pandémie où sont énoncés les critères du protocole.

Notre avis sur ce Protocole a reçu l’appui du Réseau communautaire en santé mentale.

Avis sur la consultation du MTQ concernant son plan d’action à l’égard des personnes handicapées

29 septembre 2020

Avis sur la consultation du MTQ concernant son plan d’action à l’égard des personnes handicapées

Prenez note que pour saisir les commentaires de cet avis, il faut préalablement avoir lu le plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2019-2020 du MTQ.

Mémoire sur le projet de loi n° 56 – Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives

Ce document présente les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) en lien avec le projet de loi n° 56, Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives (ci-après « Projet de loi ») présenté par madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants visant notamment la mise en place d’une Politique nationale pour les personnes proches aidantes (ci-après « Politique »).

La COPHAN accueille favorablement le projet de loi 56, et demande sa mise en œuvre et la mise en place d’action concrète dans la prochaine année.  Depuis plus de 2 ans que le gouvernement effectue de nombreuses consultations concernant les enjeux de la proche aidance, il est temps de passer à l’action.  Les résultats sont impatiemment attendus.

Exemptions du port du masque et du couvre-visage pour certains élèves ayant des besoins particuliers et accès au transport scolaire spécialisé ou adapté 2020-08-25

Montréal, le 25 août 2020

Objet : Exemptions du port du masque et du couvre-visage pour
certains élèves ayant des besoins particuliers et accès au transport
scolaire spécialisé ou adapté

faire part de deux préoccupations concernant la rentrée scolaire en cours.

Avis sur les projets de « Règlement sur le transport rémunéré des personnes par automobile » et « Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés » – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile – Août 2020

Le présent document contient les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur les projets de « Règlement sur le transport rémunéré des personnes par automobile » et « Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés » – Loi concernant le transport rémunéré de personne par automobile.

Nous abordons ces règlements avec une lunette, celle d’un Ministère qui remet à l’industrie le volant et les clés du transport rémunéré des personnes par automobile tout en se donnant les outils pour monitorer et redresser. Nos commentaires visent donc à renforcer les pouvoirs du Ministre en la matière pour que la Loi prenne tout son sens pour les personnes handicapées.

Avis sur les projets de « Règlement sur le transport rémunéré des personnes par automobile » et « Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés » – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Août 2020

Avis sur les projets de « Règlement sur le transport rémunéré des personnes par automobile » et « Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés » – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Le présent document contient les commentaires de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur les projets de « Règlement sur le transport rémunéré des personnes par automobile » et « Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés » – Loi concernant le transport rémunéré de personne par automobile.

Normes sanitaires pour le personnel chauffeur du transport collectif (COVID-19) et effets sur les personnes en situation de handicap

le 22 juillet 2020

Normes sanitaires pour le personnel chauffeur du transport collectif (COVID-19) et effets sur les personnes en situation de handicap

Par la présente, nous vous demandons de modifier le Guide de normes sanitaires en milieu de travail pour le secteur du transport collectif – COVID-19 et de poursuivre votre réflexion sur les adaptations nuisibles aux personnes vivant des situations de handicap en lien avec le COVID du poste de travail du personnel, chauffeur. Selon nos constats, certaines recommandations nuisent à l’exercice des droits des personnes handicapées et doivent être changées rapidement.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap au Québec en temps de COVID-19 devrait être un droit fondamental.

Nous vous interpellons afin que l’accompagnement des personnes handicapées soit reconnu par la Santé publique comme un service essentiel. Nous reconnaissons l’importance des mesures sanitaires et la nécessité que les acteurs des différents milieux suivent les directives émises par la santé publique. Nous avons toutefois remarqué certaines ambiguïtés généralisées quant à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des personnes handicapées doit d’abord être considéré comme une nécessité et surtout comme un droit. Il ne doit pas être perçu comme un crime. Sur cette base, il est important de clarifier le message sur cette exception aux consignes sanitaires générales avec des dérogations claires.

Demande d’enquête de discrimination systémique

Avec la réouverture annoncée des établissements scolaires au primaire, nous avons d’abord été rassurés qu’elle favoriserait la réintégration des élèves HDAA. Or, ce qui a été observé dans les dernières semaines est plutôt de l’anxiété chez les familles ayant un ou des enfants avec des limitations fonctionnelles et de la détresse causée par la crainte d’un manque de ressources et des coupures dans les services spécialisés : techniciens et techniciennes en éducation spécialisée (TES), interprètes, orthopédagogues et autres professionnels et professionnelles de la santé en milieu scolaire. À cet effet, il nous a été rapporté que certains parents ont été incités à ne pas envoyer leur enfant à l’école pour des motifs en lien avec le handicap de leur enfant et les services non disponibles pourtant préalablement prévus à leur plan d’intervention, que des parents ont même reçu des refus catégoriques pour la réintégration de leurs enfants par certaines directions d’établissements.

Demande de rencontre en lien avec le transport adapté

La COPHAN constate depuis le début de la crise de la COVID-19 que la situation dans les services de transport adapté au Québec, particulièrement en dehors des sociétés de transport, se dégrade par morceau au fil des semaines. Avec un sondage adressé aux différentes MRC, nous avons recueilli les informations ci-jointes prouvant que cette dégradation va au-delà d’un ajustement aux conditions sanitaires actuelles.

Demande de rencontre de la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile

La COPHAN suit avec grand intérêt ce qui concerne la mobilité des personnes ayant des limitations fonctionnelles, des rues partagées à l’accessibilité de nos futurs réseaux électrifiés en passant par les aides à la mobilité motorisées. Votre invitation à déléguer un représentant pour la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile montre que vous reconnaissez la pertinence de notre participation tout comme le lien évident que vous faites entre le transport rémunéré des personnes et la mobilité des personnes handicapées.

Commentaires sur la phase II du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées – Février 2020

La COPHAN présente ses commentaires concernant le document de consultation « Phase II du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées », en s’appuyant sur le mémoire que nous avons produit lors de la consultation de 2016 :
Avis sur l’initiative de modernisation de la réglementation de l’Office des transports du Canada – Transports accessibles.

Les thèmes abordés sont :

• Petits fournisseurs de service de transport
• Une personne, un tarif pour les voyages internationaux et les petits fournisseurs de transport
• Animaux de soutien émotionnel et animaux d’assistance autres que les chiens
• Obligations en matière de planification et de production de rapports en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Mémoire sur le projet de loi 40 – Loi modifiant la LIP relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires – Décembre 2019

La restructuration du modèle du réseau scolaire pourra permettre une meilleure gouvernance, toutefois, le modèle proposé ne répond pas à la lacune majeure à savoir une réponse adéquate aux besoins requis par chacun des élèves : élaboration d’un plan d’intervention, mise en place des services qui répondent aux besoins des élèves, etc.

Nous croyons qu’une meilleure représentativité des élèves ou des parents d’élèves HDAA pourrait permettre une meilleure mise en œuvre de la réponse aux besoins des élèves. Le projet de loi doit également insister sur un véritable choix pour l’élève et ses parents de son établissement d’enseignement et analyser les impacts potentiels de la réforme sur l’organisation des services et la réussite éducative des élèves que nous représentons.

Mémoire sur le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC) – Décembre 2019

Dans le présent mémoire, la COPHAN pour que le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC) tienne compte des enjeux spécifiques des personnes ayant des limitations fonctionnelles, à savoir : le concept d’handi-responsabilité, la reconnaissance des frais supplémentaires liés à la participation des personnes ayant des limitations fonctionnelles à la vie associative, l’accessibilité des locaux et leur financement. Nous souhaitons aussi que le PAGAC tienne également compte d’un meilleur financement sous différentes formes, de l’importance du rôle des regroupements et d’une meilleure consultation du milieu communautaire.

L’environnement social : Partie intégrante de la Politique de mobilité durable – Commentaires sur les enjeux spécifiques liés au transport des personnes – Octobre 2019

La « mobilité durable » ne correspond pas uniquement à une mobilité plus « verte ». Pour être durable, la mobilité doit s’effectuer dans le respect à long terme de l’environnement physique et économique, mais aussi de l’environnement social. Cette variable souvent négligée du développement durable doit être prise en compte afin de viser l’équité et la viabilité, de tendre vers une société inclusive.

Dans le présent avis, la COPHAN ne propose pas de nouveaux outils de financement. Nous rappelons toutefois que, pour chacune des nouvelles mesures, il importe de considérer les personnes, notamment celles ayant des limitations fonctionnelles, afin de s’assurer que ces mesures ou outils ne constitueront pas un obstacle supplémentaire à leur participation sociale. Aussi, la conception universelle est une façon de répondre aux obligations légales d’inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, tout en limitant les coûts financiers et environnementaux que représentent les adaptations a posteriori d’un système implanté sans que son accessibilité universelle n’ait été pensée et vérifiée.

Déjà 40 ans pour la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, une brique de moins dans le mur de l’exclusion – Septembre 2019

Mémoire sur le projet de loi 18 – Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Après une lecture de la situation issue des individus et de leurs familles, il est en effet grand temps de réformer en profondeur le système des régimes de protection. Cependant, à travers les informations de nos membres, nous constatons que l’effet réel du projet de loi est trop faible. La COPHAN a tenu à mettre de l’avant plus particulièrement le fait que les nouvelles tutelles modulées doivent être personnalisées et qu’un accompagnement est prioritaire pour les personnes sous régime de protection qui assument de nouveau certains droits.

Actuellement, à la lecture du projet de loi, lors d’un jugement venant déterminer la tutelle, il pourrait potentiellement avoir un gain de droits pour les personnes. Il doit pourtant y avoir une meilleure mise en oeuvre de la Loi.

Pour visionner la participation de la COPHAN à la Commission des relations avec les citoyens, cliquez ici.

Commentaires sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le projet de règlement vise à fixer un montant maximal que les promoteurs pourront réclamer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles lorsqu’elles se tournent vers l’un d’entre eux pour effectuer leurs demandes de crédit d’impôt. Pour la COPHAN, établir des honoraires de 100 $ pour une personne qui fait une demande de CIPH semble être un prix qui peut être élevé selon la situation de la personne et les résultats de la demande. Il faut se rappeler que le CIPH a été créé « pour compenser les coûts élevés et les obstacles financiers auxquels font face les personnes atteintes d’une incapacité grave ».

Mémoire concernant la Politique nationale pour les proches aidants – Juin 2019

Le 11 décembre 2018, madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, a organisé une journée de consultation en vue d’adopter une Politique nationale pour les proches aidants. N’ayant pas de document de consultation officiel, nous nous sommes référés au cahier du participant de la journée de consultation pour baliser nos réflexions. La COPHAN accueille très favorablement la création et la mise en place d’une telle politique. Nos commentaires visent davantage à insister sur un meilleur soutien des différents programmes et mesures dédiés aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, puisqu’au final, il s’agit de la meilleure façon de diminuer le poids du rôle de proche aidant.

Les différentes recommandations adressent notamment la définition de « proche aidant », la vision de la future Politique, ainsi que différents enjeux légaux, de conciliation vie personnelle et professionnelle ainsi que d’accès aux services.

Mémoire sur le transport des personnes ayant des limitations fonctionnelles, rédigé dans le cadre du projet de loi 17 – Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile – Mai 2019

En mars 2019, le projet de loi 17, déréglementant l’industrie du taxi a été déposé à l’Assemblée.

En visant à offrir des services efficaces et modernes, ce projet de loi oublie pourtant de tenir compte de l’ensemble des usagers.

Les recommandations de la COPHAN quant aux besoins auxquels ce projet de loi doit répondre en matière de transport, privé et adapté, des personnes ayant des limitations fonctionnelles adressent notamment l’adaptation des véhicules, la formation des chauffeurs, l’accessibilité des technologies, le dézonage et la tarification modulée.

Pour visionner la participation de la COPHAN à la Commission des transports et de l’environnement, cliquez ici.

Avis sur le Règlement sur le transport accessible aux personnes handicapées – Avril 2019

Dans le cadre de l’adoption du Règlement sur le transport accessible aux personnes handicapées, la COPHAN se questionne sur la portée réelle qu’aura ce règlement.

Selon l’OTC, « le droit à des transports accessibles est un droit de la personne dont le respect est essentiel pour garantir l’égalité, l’inclusion et la dignité des Canadiens handicapés. Notre but consiste à faire du réseau de transport national du Canada le réseau le plus accessible au monde. » Selon la COPHAN, la soumission des droits des personnes handicapées au respect d’un règlement ne permettra cependant pas d’atteindre le but annoncé.

Plusieurs questions sont soulevées en lien avec les aides techniques, les normes d’accessibilité du Web, les amendes ainsi que l’application du règlement.

Mémoire sur le thème du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale – Novembre 2018

La COPHAN a eu la possibilité de rencontrer le Rapporteur spécial des Nations Unies dans une rencontre ayant pour thème le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale. L’objectif de la visite du Rapporteur spécial est de comprendre comment le Canada travaille à la réalisation du droit à la santé des Canadiens et Canadiennes et de prendre acte des mesures prises pour ce faire ainsi que les obstacles encore présents. Suite à son passage, le Rapporteur spécial produira un rapport de sa visite auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2019.

Étant donné que les enjeux concernant le droit à la santé sont vastes, le Rapporteur spécial se concentrera sur les thèmes suivants :

1. Le système de santé, notamment l’accès aux soins de santé de base et les soins palliatifs ainsi que la condition de certaines populations plus vulnérables comme les personnes migrantes et en situation d’itinérance, pour n’en nommer que quelques-unes ;
2. Le droit à la santé des personnes ayant des problèmes de santé mentale ;
3. Le droit à la santé des enfants et des adolescents, incluant les enjeux relatifs à l’usage de drogues ;
4. Les droits reliés à la santé sexuelle et reproductive.

La COPHAN a donc présenté nos préoccupations et nos revendications à ce propos.

Mémoire sur le projet C-81 – Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles – Octobre 2018

L’avancement des personnes ayant des limitations fonctionnelles dépend aussi de la volonté de tout un chacun dans son cadre de vie personnelle et professionnelle, c’est à chacun de mettre en cohérence son discours avec ses actes. Dans ce court mémoire, la COPHAN demande au gouvernement fédéral de développer un réflexe d’« handi-responsabilité » qui doit guider l’ensemble du projet de loi. Selon nous, la Loi est intéressante, mais en incluant nos commentaires, le gouvernement fédéral se doterait d’une loi qui aurait un réel impact sur le quotidien des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, cliquez ici.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, cliquez ici.

Commentaires sur les mesures fiscales pour personnes handicapées et le REEI

À titre de membre du Comité consultatif des personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada, et à la suite de la réception de l’invitation via courriel du 25 juin dernier, la COPHAN tient à soumettre ses commentaires en vue d’améliorer la prestation du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ainsi que certaines autres mesures fiscales offertes aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Ce court document présente les problèmes rapportés par nos membres, ainsi que diverses recommandations, qui devraient être étudiés ou mis en œuvre à court terme par le Comité.

Mémoire sur le projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles – À adopter avant le déclenchement des élections! – Août 2018

S’agissant essentiellement de modifications mineures en vue de baliser le programme de revenu de base ayant été mis en place par le projet de loi 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, nos commentaires s’en tiennent aux quelques modifications proposées et aux bonifications que le projet de règlement doit comporter. Bien qu’avec très peu de contenu, nous demandons au gouvernement d’adopter le présent projet de règlement au plus tard avant le déclenchement des prochaines élections provinciales afin minimalement de préciser les montants des augmentations des prestations financières qui ont été annoncées à partir de janvier 2019. Pour la COPHAN, il existe de nombreux ajouts au projet de règlement qui devraient être intégrés et mis en œuvre très rapidement.

Commentaires sur l’accès aux services financiers de proximité en région – Mai 2018

Pour la COPHAN, le constat ayant mené la Commission de l’aménagement du territoire à se saisir du mandat d’initiative sur l’accès aux services financiers de proximité en région est partagé. Les institutions financières réduisent l’accès à leurs services financiers de proximité et se tournent vers les nouvelles technologies, certaines institutions financières offrant même des services uniquement à distance. Cette situation est préoccupante pour les personnes ayant des limitations et leurs proches. En effet, aux distances qui s’allongent s’ajoutent les difficultés d’accès aux services de transport adapté interterritoire, les difficultés d’accès aux moyens palliatifs ou alternatifs proposés pour l’accès aux services financiers et le faible niveau de littératie financière des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Commentaires sur le nouveau modèle de financement lié aux élèves déclarés handicapés ou ayant des troubles graves du comportement – Mai 2018

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) salue la consultation concernant le nouveau modèle de financement lié aux élèves déclarés handicapés ou ayant des troubles graves du comportement. Ce nouveau modèle est basé sur une approche plus inclusive et constitue un début de réponse. Toutefois, la restructuration actuelle du financement ne répond pas aux problèmes de base, à savoir une révision des codes de difficulté pour mieux répondre aux besoins des élèves ayant des limitations fonctionnelles et au respect de rédiger des plans d’intervention et de les appliquer par la suite.

Mémoire concernant le projet de loi 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail – Mai 2018

La COPHAN transmet ce court mémoire à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques tenues sur le projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Nous traitons des impacts qu’auront les modifications apportées par le projet de loi à la Loi sur les normes du travail pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille. Nous soumettrons également quelques pistes de réflexion à la Commission concernant des dispositions qu’il serait souhaitable, pour les personnes que nous représentons, d’inclure des recommandations afin que celles-ci puissent concilier plus aisément leur vie au travail et leur vie familiale et personnelle.

Pour les 40 ans de la LAEDPH, une brique de moins dans le mur de la pauvreté et de l’exclusion sociale – Avril 2018

La COPHAN salue la volonté de mettre en place un programme de revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Il s’agit d’une avancée majeure afin qu’elles puissent avoir un niveau de vie décent, revendication que nous portons depuis de nombreuses années.

Notre mémoire se divise en trois sections, à savoir : un bref portrait statistique des personnes ayant des limitations fonctionnelles; notre aval concernant l’instauration du programme de revenu de base; et des suggestions concernant les travaux futurs qui devront être effectués afin de permettre la participation pleine et entière des personnes que nous représentons.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission de l’économie et du travail, cliquez ici.

Commentaires sur le projet de règlement sur l’accessibilité minimale et l’adaptabilité des nouveaux logements – Avril 2018

La COPHAN salue l’instauration proposée de normes en matière d’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements qui seront construits dans des bâtiments de plus de deux étages et comportant plus de huit unités. Il s’agit en effet d’une première, les normes en matière d’accessibilité des bâtiments ne prévoyant actuellement aucun standard quant à l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. Ce projet de règlement constitue un début de réponse aux demandes répétées de la part du milieu associatif représentant les personnes ayant des limitations fonctionnelles ainsi que leurs proches.

Pour la COPHAN, les deux seuils proposés d’accessibilité minimale et d’adaptabilité des logements d’habitation sont intéressants, mais ne vont pas assez loin afin de répondre adéquatement aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Mémoire concernant le projet de loi 165 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière – Février 2018

La COPHAN a déposé un mémoire en lien avec le projet de loi n° 165, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, dans lequel elle réagit quant aux dispositions législatives concernant l’instauration du principe de prudence, les rues partagées et les vélorues, les véhicules électriques et hybrides, les carrefours giratoires ainsi que l’augmentation du montant des amendes pour avoir immobilisé un véhicule routier dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées. La COPHAN propose également la clarification du statut juridique du piéton pour y inclure les personnes utilisant une aide à la mobilité pour pallier une incapacité à la marche et soulève ses inquiétudes quant au respect de la Charte des droits et libertés de la personne dans l’application des différentes mesures prévues par le projet de loi.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission des transports et de l’environnement, cliquez ici.

Mémoire concernant le projet de loi 155 – Loi modifiant le domaine municipal et la SHQ – Janvier 2018

À l’automne 2017, le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire a déposé le projet de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec. Ce projet de loi conférant à la Société d’habitation du Québec la responsabilité de l’accessibilité des établissements, la COPHAN est intervenue par la production d’un mémoire ainsi que par sa participation aux consultations particulières et auditions publiques tenues en lien avec ce projet de loi. La COPHAN a également fait une proposition de modification de la fiscalité municipale afin que le rôle d’évaluation tienne compte de l’accessibilité d’un bâtiment.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission de l’aménagement du territoire, cliquez ici.

Avis sur la révision du modèle d’allocation des ressources aux CÉGEPS – Décembre 2017

À l’automne 2017, le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a mandaté un comité d’experts pour mener une consultation sur la révision du modèle d’allocation des ressources aux collèges d’enseignements général et professionnel (« cégeps »). La COPHAN a réaffirmé des principes de base qui devraient être au coeur de cette révision et a formulé des remarques spécifiques concernant l’allocation intitulée « Accessibilité au collégial des étudiants en situation de handicap ».

Commentaires sur le cadre d’intervention en transport adapté

Le 10 novembre 2017, la Direction générale du transport terrestre des personnes du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports contactait plusieurs organisations et regroupements, dont la COPHAN, afin de leur demander de lui faire des commentaires sur les orientations prises dans le cadre d’intervention portant sur le transport adapté.

Les commentaires de la COPHAN portent sur l’état des lieux et les programmes, les enjeux de mobilité durable et les axes d’intervention en transport adapté.

Si nous saluons la volonté du gouvernement de vouloir rendre le transport adapté plus accessible, nous ne pouvons que dénoncer le fait que rien dans le cadre qui nous a été soumis ne concerne les déplacements des personnes ayant des limitations à l’extérieur des grands centres.

Avis sur la Politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec – Octobre 2017

À l’automne 2017, le Ministère de la Famille a lancé une consultation concernant le second plan d’action issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec et qui couvrira la période 2018-2023. En raison du peu de temps accordé par le Ministère au processus de consultation, la COPHAN s’est basée sur les documents antérieurement produits afin d’y participer. Ainsi, les commentaires contenus dans cet avis ont trait au Régime des rentes du Québec, au vieillissement des personnes que nous représentons, à l’accessibilité universelle et à la mobilité durable.

Avis sur le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles – Septembre 2017

Par le biais de ce court avis, le message que la COPHAN désire véhiculer est que, pour la plupart, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont la volonté de travailler et qu’elles sont en mesure de le faire si on leur apporte le soutien nécessaire. C’est pourquoi notre organisme se positionne pour l’ouverture de Programme objectif emploi à toutes les personnes, autant celles qui bénéficient du Programme d’aide sociale que du Programme de solidarité sociale, mais rejette le caractère obligatoire du programme.

Mémoire sur la politique de mobilité durable – Août 2017

Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, de concert avec le Ministère du développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé au printemps dernier que le Québec allait se doter d’une politique de mobilité durable d’ici le début du mois d’avril 2018. Bien que les délais d’envoi d’un mémoire aient été très courts et n’endossant pas de telles façons de faire, la COPHAN tient à faire entendre ses revendications au sujet de la mobilité durable, comme il s’agit d’un enjeu très important pour ses membres. En raison du peu de temps accordé au processus de consultation, la COPHAN a mis à jour son mémoire datant de 2013 sur le même sujet. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à l’aménagement du territoire et aux transports collectifs. Nous avons aussi précisé des principes transversaux à l’ensemble de la politique, soit : un réel partenariat de tous les acteurs, l’exercice du droit à la mobilité, une analyse différenciée selon les capacités et la mise en place d’un environnement inclusif.

Mémoire pour un Canada accessible – Juillet 2017

En juillet dernier, le gouvernement du Canada a lancé une vaste consultation en vue de l’adoption de la loi sur l’accessibilité. En plus d’avoir participé à de nombreuses activités en personne et consulté ses membres, la COPHAN a produit ce mémoire qui a été transmis au Bureau de la condition des personnes handicapées. Le mémoire a également été envoyé à l’Alliance pour un Canada inclusif et accessible, une coalition d’organismes pilotée par le Conseil des Canadiens avec déficience ayant reçu du financement de la part du gouvernement fédéral pour mener des consultations au sein du milieu associatif.

Mémoire dans le cadre de la consultation sur la sécurité routière – Mars 2017

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, Laurent Lessard, annonçait en janvier une tournée régionale de consultation sur la sécurité routière, menée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Le 27 février dernier, le COPHAN était de passage à la séance de consultation de Montréal pour y présenter son mémoire fondé sur le concept d’accessibilité universelle et sur le principe de prudence. Plusieurs sujets reliés à la sécurité des déplacements des personnes ayant des limitations fonctionnelles sont abordés dans ce mémoire, notamment : les carrefours giratoires, les rues partagées, les feux sonores, le statut des utilisateurs d’AMM, l’apprentissage à la mobilité et la cohabitation de l’ensemble des usagers de la route.

Commentaires sur les recommandations contenues dans les quatre premiers rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique À part entière… pour un véritable exercice du droit à l’égalité – Février 2017

Partant de différents constats, la COPHAN émet une série de recommandations relatives à différents rapports élaborés par l’OPHQ dans le cadre de l’évaluation de la Politique À part entière.

Concernant le « Rapport sur l’habitation », les recommandations ont trait à la disponibilité, diversité et adéquation des modèles résidentiels avec les besoins des personnes handicapées ; à l’accès à l’information en matière d’habitation ; à la conception et l’aménagement du domicile ; à la qualité des services d’hébergement ; à la sécurité en milieu résidentiel.

Concernant le « Rapport sur les activités permettant de vivre à domicile », les recommandations ont trait à l’évaluation et la réponse aux besoins de la personne ; l’organisation et la prestation des services d’aide à domicile ; le choix libre et éclairé ; la gratuité et l’universalité des services ; l’évaluation de la qualité des services.

Concernant le « Rapport sur les déplacements », les recommandations ont trait au transport collectif régulier ; au transport adapté ; aux piétons handicapés et usagers d’une AMM ; aux automobiles ; au transport scolaire régulier et adapté ; aux aides techniques aux déplacements ; à la conception de bâtiments universellement accessibles ; à l’accessibilité des bâtiments existants ouverts au public ; à l’accessibilité des petits bâtiments et des aménagements extérieurs.

Concernant le « Rapport sur les communications », les recommandations ont trait à la mise en œuvre de la Politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées ; aux services d’interprétation ; à l’accès aux sites Web et aux documents électroniques ; à l’accès à l’information verbale ; à l’accès aux télécommunications ; à l’accès à l’information écrite ; aux aides techniques à la communication.

Mémoire dans le cadre de la consultation sur le Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique – Février 2017

Dans le cadre de la vaste consultation de la Stratégie numérique du Québec, le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques a élaboré, en octobre dernier, un projet de « Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique ». La COPHAN propose de repenser ce Cadre afin qu’il respecte le concept d’accessibilité universelle entre autres à travers les divers outils et guides gouvernementaux qui existent déjà, et ce, tant pour la consultation même et pour le Cadre en soit. Ce principe essentiel devrait être placé au cœur de la démarche gouvernementale, sans quoi de nombreuses personnes ayant des limitations fonctionnelles ne pourront pas participer aux débats publics et seront exclues. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à : la plateforme de collaboration « Objectif numérique », l’accessibilité, les délais minimums acceptables, l’uniformisation du vocabulaire, les principes clairs, précis et concis et la nécessité de rejoindre tous les participants. Des commentaires plus spécifiques ont également été émis par rapport aux 7 principes présentés dans le Cadre.

Avis sur la consultation publique sur le Régime des rentes du Québec – Janvier 2017

En catimini, le gouvernement a lancé au retour des fêtes une consultation sur le Régime des rentes du Québec (RRQ). Avec un préavis très court, la COPHAN a été invitée à participer aux consultations particulières tenues par le Commission des finances publiques. Bien qu’elle n’endosse pas de telles façons de faire, la COPHAN, accompagnée par MÉMO-Qc, a tenu à faire entendre ses revendications au sujet de la RRQ, comme il s’agit d’un enjeu très important pour ses membres. Le soutien du revenu est d’ailleurs une des deux priorités inscrites à notre plan d’action 2016-2017. Dans cet avis, la COPHAN souligne plusieurs iniquités dans le régime actuel, notamment en ce qui concerne l’accès à la rente d’invalidité et les pénalités appliquées sur la rente de retraite pour les personnes ayant bénéficié d’une rente d’invalidité.

Pour visionner le passage de la COPHAN et de MÉMO-Qc devant la Commission des finances publiques, cliquez ici.

Mémoire concernant le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité – Janvier 2017

Le 19 octobre 2016, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Francine Charbonneau, déposait le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La COPHAN a été invitée à présenter un mémoire dans le cadre des consultations particulières menées par la Commission des relations avec les citoyens au sujet du PL115. Ce mémoire souligne l’insuffisance des mesures prévues par ce projet de loi et l’absence d’une vision globale du gouvernement pour lutter contre la maltraitance des personnes ayant des limitations fonctionnelles. La COPHAN argumente entre autres pour le signalement obligatoire des situations de maltraitance et pour un rôle plus proactif de la CDPDJ en matière de lutte contre la maltraitance et l’exploitation des personnes ayant des limitations.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission des relations avec les citoyens, cliquez ici.

Mémoire sur le document de consultation « Pour une politique sur la réussite éducative – L’éducation, parlons d’avenir » – Novembre 2016

À l’automne 2016, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a lancé une consultation publique dans le but d’élaborer une première politique sur la réussite éducative. Le gouvernement a articulé cette consultation autour de trois grands axes : l’atteinte du plein potentiel de tous les élèves; un contexte propice au développement, à l’apprentissage et à la réussite; et des acteurs et des partenaires mobilisés autour de la réussite. La COPHAN et l’AQIS ont élaboré conjointement un mémoire afin de recentrer le débat autour des priorités concernant les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (élèves HDAA). Les deux organismes ont réaffirmé que l’inclusion éducative doit nécessairement être au cœur de cette future politique. Le mémoire met l’emphase sur différents aspects problématiques en éducation entre autres : les ressources attribuées aux élèves HDAA, les classes spécialisées, les codes de difficulté, le soutien et la formation des enseignants, le soutien des parents et la complémentarité des services.

Mémoire dans le cadre de la consultation sur la démarche de plan de services – Octobre 2016

En août 2016, la COPHAN a été invitée par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) à participer à une consultation sur la démarche de plan de services. Cette démarche réponds à l’une des priorités mises de l’avant par la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, soit celle de généraliser la planification individualisée et coordonnée des services.

Or, de nombreux écueils existent dans la mise en oeuvre de cette démarche qui est au cœur de la prestation de services pour les personnes ayant des limitations et leurs proches dans tous les réseaux: services de garde, éducation, santé et services sociaux, emploi, etc. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à : ce que devrait être le plan de services, l’évaluation des besoins, la participation de la personne à la démarche, la coordination de la démarche, la formation des intervenants, l’enjeu de la confidentialité et la reconnaissance du rôle des organismes communautaires.

Avis sur l’initiative de modernisation de la réglementation de l’Office des transports du Canada – Transports accessibles – Septembre 2016

La COPHAN collabore depuis quelques années avec l’Office des transports du Canada dans le but d’assurer un meilleur accès aux transports sous compétence fédérale aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur l’accessibilité des transports mis sur pied par l’Office, la COPHAN a été consultée en août 2016 sur l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale en matière de transports accessibles. Bien que la COPHAN voie d’un très bon oeil le fait que l’Office souhaite tourner la page sur les codes de pratiques volontaires en matière d’accessibilité et se tourner vers une réglementation obligatoire, nous avons tenu à souligner certaines de nos préoccupations, notamment en ce qui a trait au contenu des normes qui seront adoptées.

Commentaires sur l’application de la Convention sur les droits des personnes handicapées au Québec – Juin 2016

La COPHAN présente ses commentaires suivant la division des sections du Premier rapport du Canada sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, plus particulièrement la section sur le Québec. Pour chaque thématique abordée, notre document reprend le contenu du rapport gouvernemental, puis fait état de notre vision de la situation.

Mémoire pour un Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes ayant des limitations – 2016

Le Secrétariat aux aînés a fait un appel de mémoires dans le cadre d’une consultation en vue de l’adoption du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022. Dans son mémoire, la COPHAN propose de repenser le plan d’action pour que celui-ci s’adresse tant aux personnes aînées qu’aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, qui peuvent présenter des facteurs de risque et de vulnérabilité similaires face à la maltraitance. Pour ce faire, elle invite tous les ministères et organismes concernés à travailler de concert à l’élaboration de ce plan d’action qui, rappelons-le, est de portée gouvernementale.

La COPHAN souligne le caractère systémique et institutionnel de la maltraitance dont font l’objet les personnes qu’elle représente et soutient qu’afin de bien cerner les enjeux et de mesurer les éventuels impacts des actions gouvernementales pour lutter contre la maltraitance, il importe de documenter adéquatement la problématique. Finalement, la COPHAN répète que le souci de l’accessibilité, tant de l’information que des services, doit guider le gouvernement à toutes les étapes du développement, de l’application et du suivi du plan d’action, afin de s’assurer que les personnes qui en ont le plus besoin puissent en bénéficier.

Avis sur le projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

La COPHAN a remis cet avis à la Commission de l’aménagement du territoire en vue de l’étude détaillée du projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Elle se concentre spécifiquement sur les dispositions relatives à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM).

Tout en accueillant favorablement les propositions de modifications, la COPHAN en dénote de nombreuses limites qu’elle souhaite voir rectifiées, afin d’éviter que l’ajout du quatrième alinéa, plutôt que d’être l’occasion de supporter l’amélioration continue de l’accessibilité des bureaux de vote, ne vienne atténuer l’effet d’obligation en instituant une forme de justificatif au choix de bureaux non accessibles. La COPHAN fait des recommandations en ce sens. Elle en profite aussi pour mentionner que l’exercice du droit démocratique requiert l’accès au processus électoral dans son ensemble, et ce, pour les personnes ayant tout type de limitation. Il en va de même pour l’accès à la vie politique, dépassant ce qui est proposé par le projet de loi  et qui nécessite une réflexion élargie pour l’obtention de résultats effectifs.

Mémoire sur le projet de loi 86 : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire – 2016

Dans le cadre de l’étude du projet de loi 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, la COPHAN a remis un mémoire afin d’attirer l’attention du ministre Sébastien Proulx sur le principe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA). Elle aborde les aspects du projet de loi 86 qui, selon elle, posent problème au niveau de la représentativité des besoins spécifiques des EHDAA, de la participation de leurs parents et à l’égard de leur réussite scolaire. Généralement, la COPHAN y défend l’idée selon laquelle un projet de loi sur la gouvernance scolaire doit se traduire par un renforcement de la capacité d’agir des parents d’EHDAA au sein des instances démocratiques scolaires, et par la reconnaissance de leur expertise unique. La COPHAN propose également certaines pistes de solution susceptibles de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux associés aux élèves à besoins particuliers, dans le but de concrétiser la réussite éducative et l’inclusion scolaire avec le soutien de tous les acteurs concernés.

Avis concernant le projet de loi 56 : Loi sur la transparence en matière de lobbyisme – 2016

La COPHAN s’implique activement en vue du rejet du projet de loi 56 : Loi sur la transparence en matière de lobbyisme. Avant les fêtes, nous apprenions que  suite aux pressions menées par plusieurs OSBL dont la COPHAN, le ministre mettait sur la glace la commission parlementaire qui devait avoir lieu à ce sujet et demandait plutôt au Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ) de mener une étude auprès des OSBL au sujet des impacts potentiels de ce projet de loi. La COPHAN a écrit au CLQ afin de demander à être rencontrée dans le cadre de cette consultation, demande à laquelle le Commissaire a acquiescé. Nous avons donc rencontré le CLQ vendredi le 12 février dernier afin de lui faire part de nos arguments contre le PL56, que vous retrouverez dans l’avis en pièce jointe, soit que : 1) les OSBL ne sont pas des lobbys, 2) assujettir tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme mettrait en péril la survie de nos organismes et la réalisation de nos missions et 3) nos organismes répondent déjà à l’objectif de transparence visé par la Loi

Mémoire concernant le projet de loi 70: Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi – 2016

La Commission de l’économie et du travail recueille les commentaires des divers groupes dans le cadre de l’étude du projet de loi 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi. Après avoir consulté ses membres, la COPHAN a déposé et présenté son mémoire aux membres de la Commission.

La COPHAN est en accord avec l’objectif de favoriser le développement de l’emploi, mais émet des réserves et objections sur plusieurs dispositions, tel que le caractère coercitif de certaines mesures, comme le fait que ce projet de loi oblige certains à s’inscrire dans un processus encore flou sous peine de sanctions financières et exclut les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi qui veulent bénéficier de mesures de soutien. Elle dénonce aussi le renforcement des préjugés selon lesquels certains ne veulent pas sortir de la pauvreté pendant que d’autres ne sont pas employables.

La COPHAN propose différentes solutions pour que les personnes ayant des limitations puissent aussi bénéficier de soutien pour développer leur parcours professionnel. Elle suggère finalement différentes pistes d’actions pour que les personnes ayant des contraintes à l’emploi et celles qui ne peuvent espérer travailler bénéficient de mesures particulières pour sortir de la pauvreté et de l’exclusion.

Pour visionner la participation de la COPHAN à la Commission:

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-62771.html

Mémoire dans le cadre de la consultation Solidarité et inclusion sociale – 2016

Dans le cadre de la consultation Solidarité et inclusion sociale, en vue de l’adoption du troisième plan d’action en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la COPHAN a déposé ce mémoire au ministre Sam Hamad (remplacé par le ministre François Blais).  Ce mémoire soulève plusieurs enjeux relatifs à l’emploi (CIT, travail à temps partiel, sensibilisation des milieux d’emploi),  à l’éducation et la formation (TEVA, stages et emplois d’été adaptés ou accessibles, programmes jeunesse) et au soutien du revenu (programme de solidarité sociale, RRQ). La COPHAN aborde également des moyens complémentaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, soit la compensation des coûts reliés aux limitations, l’accès aux services de santé et aux services sociaux, des logements accessibles et abordables et les services d’accompagnement.

Mémoire concernant le panier de services assurés en santé et services sociaux – 2016

La COPHAN a déposé ce mémoire dans le cadre de la consultation menée par le Commissaire à la santé et au bien-être sur le panier de services assurés. Elle y réaffirme les principes d’accessibilité, d’universalité, d’intégralité et de gratuité des services promus par la Loi canadienne sur la santé. Alarmée par les multiples compressions budgétaires et coupures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux, la COPHAN défend l’idée selon laquelle les besoins de toutes les personnes doivent être à la base des critères d’évaluation de ce qui entre et sort du panier de services assurés par le régime public.  L’offre de services doit se baser sur l’évaluation globale des besoins des personnes et se traduire par la disponibilité des services.  La COPHAN insiste sur l’importance des services sociaux et de la prévention en santé afin d’améliorer le bien-être des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de réduire les coûts du système.

Mémoire dans le cadre de la consultation « Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes » – 2016

Ce mémoire fait suite à la participation de la COPHAN à une consultation sur l’égalité entre les femmes et les hommes tenue à Montréal le 22 octobre 2015. Remis au Secrétariat de la condition féminine, la COPHAN y défend l’idée qu’afin d’atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, il est primordial de s’attaquer à la question de l’égalité entre tous et toutes, en reconnaissant l’intersectionnalité des motifs de discrimination. Outre les recommandations générales liées au manque de données probantes, à la promotion de l’inclusion et au droit à l’accommodement, les thèmes abordés sont : la promotion de la diversité, le droit à une vie amoureuse, intime et familiale, l’importance d’une revenu décent, l’accès à l’éducation, l’accès à un emploi ou à des activités socioprofessionnelles, le soutien aux familles et l’accès aux lieux décisionnels.

Recommandations conjointes sur le projet de loi 76 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal – 2015

Dans le cadre du projet de loi 76 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, la COPHAN, le RUTA de Montréal et Ex Aequo ont élaboré quelques recommandations, dans des délais très serrés, qui visent les deux nouvelles instances proposées, soit l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain. Ces recommandations visent surtout l’amélioration des services interrives de transport adapté, l’amélioration de la transparence et la diffusion de l’information, ainsi que de la représentation des personnes ayant des limitations aux deux instances. Nous avons aussi souligné la nécessité de modifier l’article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en conséquence des modifications proposées.

Mémoire portant sur la future Politique gouvernementale de prévention en santé – 2015

Après avoir effectué plusieurs démarches pour se faire inviter, la COPHAN a participé, le 16 novembre 2015, à un forum tenu dans le cadre d’une consultation sur invitation concernant la future Politique gouvernementale de prévention en santé. Suite à notre témoignage, nous avons remis un avis à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, madame Lucie Charlebois et à son adjointe parlementaire et députée de Chauveau, Mme Véronyque Tremblay.

Dans cet avis, la COPHAN met l’accent sur l’importance d’assurer l’accès aux services généraux de santé pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Elle insiste sur la nécessité d’assurer l’accessibilité des campagnes de santé publique et des programmes de prévention des comportements à risque. La COPHAN se prononce également sur les quatre orientations ciblées pour la future Politique, soit le développement des capacités des personnes, l’aménagement de communautés et de territoires sains et sécuritaires, l’amélioration des conditions de vie favorables à la santé et le renforcement de la prévention dans le système de santé et de services sociaux.

Mémoire portant sur le renouvellement de la Politique québécoise de la jeunesse – 2015

La COPHAN a remis ce mémoire au Secrétariat à la jeunesse du Québec dans le cadre de la consultation portant sur le renouvellement de la Politique québécoise de la jeunesse. Partant des quatre axes proposés par le Secrétariat à la jeunesse (De saines habitudes de vie; Un milieu favorable à la persévérance et à la réussite scolaire; Des jeunes prêts pour le travail, une économie prête à les accueillir; Une citoyenneté active et plurielle), la COPHAN souligne l’importance de prendre en considération les besoins des jeunes ayant des limitations fonctionnelles, dans une perspective d’inclusion. La COPHAN insiste sur le fait que les mesures et principes émis doivent rejoindre tous les jeunes, y compris les jeunes ayant des limitations, de sorte qu’ils puissent vivre dans leur communauté sans qu’il y ait d’obstacles.

Avis portant sur le projet de loi 492 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés – 2015

Le droit au logement de manière équitable pour tous est mis à rude épreuve au Québec comme ailleurs, et ce, de plusieurs façons. De réelles problématiques touchent l’ensemble de la population et certains groupes sociaux sont plus vulnérables à cette réalité, ce qui est notamment le cas pour les aînés, les personnes ayant des limitations et les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté.

Toutefois, la COPHAN juge que la solution proposée par le projet de loi 492 ne répond pas à l’ensemble du problème, notamment par son champ d’application limité. Malgré le fait qu’elle n’ait pas été officiellement consultée dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 492, elle a jugé nécessaire d’interpeller le gouvernement sur certains enjeux touchant les personnes qu’elle représente, d’autant plus que le projet de loi réfère à la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Ainsi, la COPHAN doute que le projet de loi 492 puisse atteindre ses objectifs sans que d’autres actions ne soient posées parallèlement. La réflexion en matière de droit au logement doit se tenir dans une optique plus large.

Mémoire portant sur le Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées – 2015

Suite à la publication de l’Avis de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier en juillet 2011, un groupe de travail multipartite a été mis sur pied afin d’élaborer un projet de règlement sur la circulation des les aides à la mobilité motorisées (AMM). Après consultation de l’ensemble de ses membres, la COPHAN a intégré le groupe en 2012 et y a défendu ses positions.

Tel que prépublié en janvier 2014, le projet-pilote répondait positivement à certains besoins des personnes utilisant des AMM. Par contre, certains éléments contrevenaient aux principes que nous défendons. La COPHAN a remis au ministère des Transports du Québec (MTQ) un mémoire en février 2014 à cet effet. Notre lecture du règlement finalement publié le 20 avril 2015 nous a permis de constater que le MTQ a retenu certaines de nos demandes, que nous soulignons d’ailleurs dans cet avis. Toutefois, cette lecture nous a aussi permis d’identifier des problèmes d’équité et d’applicabilité toujours présents.

Le présent avis de la COPHAN vise à indiquer les enjeux qui doivent être rectifiés, car dommageables pour l’exercice des droits des personnes circulant en AMM.

Mémoire portant sur la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle – 2015

En 2001, le gouvernement du Québec adoptait des orientations en matière d’agression sexuelle qui ont donné lieu à deux plans d’action. Sollicitée pour émettre un avis sur le rapport portant sur la mise en œuvre du Plan d’action 2008-2013, la COPHAN a présenté en Commission parlementaire un mémoire pour rappeler l’importance de prendre en compte les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans toutes les actions de prévention, de dépistage et d’intervention en violence sexuelle. Écrit avec la participation d’Action des femmes handicapées (Montréal), ce mémoire expose notamment les facteurs de vulnérabilité spécifiques et propose plusieurs recommandations afin de reconnaître les personnes ayant des limitations fonctionnelles comme une population particulièrement à risque, de leur assurer l’accès à l’information et aux ressources, et de lutter contre les préjugés qui nuisent à l’efficacité des mesures prises pour réduire les agressions sexuelles.

Cliquez ici pour visionner la présentation de la COPHAN à la Commission parlementaire

Avis portant sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles – 2015

Le contexte actuel, où les programmes et services soutenant l’intégration et le maintien en emploi des personnes ayant des limitations fonctionnelles sont mis à mal par les trois dernières années de compressions gouvernementales, nous laisse croire que le présent projet de règlement, prépublié dans la Gazette officielle du Québec le 28 janvier 2015, est en bonne partie inutile. Quoi qu’il en soit, la COPHAN a remis ce bref avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui expose trois éléments majeurs qui lui paraissent problématiques : la pénalisation de la personne absente du Québec pour plus de 15 jours dans un même mois; la comptabilisation de la totalité des revenus de travail non déclarés; ainsi que la hausse de la valeur nette exclue de la résidence.

Mémoire sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020 – 2015

La COPHAN a remis ce mémoire à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre de la consultation portant sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020. Il souligne l’importance d’une plus grande prise en compte des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans la réflexion entourant le développement durable au Québec. Comme idée force, la COPHAN propose l’ajout de la notion socioresponsabilité, actuellement absente du projet de stratégie, en tant que critère du développement durable.

Avis portant sur le projet de modification du Code de construction du Québec (CCQ) – 2014

Le 10 septembre dernier était prépublié le projet de modification du Code de construction du Québec (CCQ). Dans le cadre de cette consultation, la COPHAN a déposé un avis visant à exposer nos recommandations en ce qui à trait aux exigences d’adaptabilité pour l’intérieur des logements, à certains reculs, ainsi qu’à la modification apportée aux catégories d’établissements. Cet avis a été présenté au ministre de Travail ainsi qu’au PDG de la Régie du bâtiment du Québec en réunion le 27 octobre 2014.

Mémoire portant sur le projet de loi 10: Sur nous certes, mais encore sans nous! – 2014

La COPHAN a déposé et présenté son mémoire concernant le projet de loi 10 intitulé Sur nous certes, mais encore sans nous! le 28 octobre 2014, à la Commission de la santé et des services sociaux.

Nous remercions Monsieur Robert Labrecque, militant, pour sa participation aux audiences et la vingtaine de personnes en provenance de nos membres qui se sont rendues sur place pour démontrer leur appui.

Pour écouter notre présentation aller à: http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-54405.html

Commentaires portant sur le cahier du participant de la formation pour les chauffeurs de minibus adaptés et de taxis accessibles – Septembre 2014

Suite à un exercice de concertation entre différents membres de la COPHAN, des enjeux majeurs ont été soulevés concernant le contenu du cahier du participant de la formation pour les chauffeurs de minibus adaptés et taxis accessibles.

Selon nous, il s’agit d’un document trop long qui ne sera que peu consulté, ou pas jusqu’à la fin, ce qui est d’autant plus navrant que la dernière section du cahier actuel réfère aux pratiques en situation d’urgence. Le produit final, une fois allégé, gagnerait à se recentrer sur le travail concret du chauffeur, afin d’atteindre ses objectifs, d’améliorer la rétention de l’information et surtout, de résulter en un produit convivial, portatif et pratique.

Concernant le contenu de la formation, il faut réfléchir à un processus efficace qui assurerait une uniformité dans la formation et qui inciterait les chauffeurs à la suivre et les disposeraient à en retenir le contenu. De plus, nous soutenons, comme toujours, que celle-ci devrait être donnée par des personnes ayant des limitations fonctionnelles, du moins pour les sections portant sur les déficiences et le service à la clientèle.

Commentaires sur le projet d’outil d’information « Voyager avec des animaux qui fournissent une assistance liée à une déficience : Outil d’information pour les personnes ayant une déficience, les transporteurs et les exploitants de gares et d’aérogares » – Juillet 2014

Pour la COPHAN, l’outil proposé ouvre la porte à l’arbitraire du transporteur et risque de créer une confusion entre obligation réglementaire pour animaux aidants, et libre choix du transporteur sur la base de la nature excessive ou non de la contrainte pour les autres animaux. Cette ambiguïté pourrait nuire au travail effectué depuis longtemps pour la reconnaissance sociale des chiens d’assistance et même, alourdir la tâche des transporteurs inutilement.

La COPHAN recommande donc de respecter la définition d’animal d’assistance telle qu’elle figure dans le projet de Loi C-35 : « animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage des animaux d’assistance ».

Avis portant sur les services Info-Habitation – Pour une gamme de services qui répond à l’ensemble des besoins de toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles – Juin 2014

Depuis plus de trente ans, les lacunes liées à la recherche de logis pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches sont reconnues au Québec. L’actuelle Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, mentionne à l’article 25 que l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a comme responsabilité de : « s’assurer de la mise en œuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles ».

En 2014, nous sommes toujours dans l’attente d’une solution viable, et ce, même si plusieurs travaux ont été menés depuis par différents groupes ou instances. Si aucune solution globale n’a été mise sur pied, plusieurs initiatives d’aide à la recherche de logis ou simplement de répertoires ont vu le jour depuis les dernières années, chacune utilisant des critères et processus différents. Cette pluralité a engendré une polysémie dans la terminologie de l’accessibilité résidentielle, et la multitude des solutions mises sur pied a fait en sorte que les personnes en situation de recherche et les propriétaires ne savent plus où s’adresser. Ces services sont souvent sous-utilisés, sous-financés, méconnus, et associés seulement aux personnes utilisant un fauteuil roulant. Ajoutons que l’offre de services est inégale suivant les régions et que les données sont souvent non à jour.

Après un exposé sommaire des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles en matière de recherche de logis et un portrait général de l’habitation au Québec tel que perçu par la COPHAN, cet avis conclut avec nos recommandations en vue de la mise en place de solutions.

Projet de règlement sur la circulation des AMM – 2014

Le 18 décembre dernier était prépublié le projet de règlement relatif aux aides à la mobilité motorisées. Dans le cadre de cette consultation, la COPHAN a déposé un mémoire visant à exposer entre autres choses certains aspects du projet qui, selon nous, contreviennent aux principes que nous défendons, et à émettre nos recommandations en ce sens. La COPHAN vous invite à le consulter ainsi qu’à visiter le site du ministère des Transports à la section sur les AMM pour en apprendre plus sur le projet pilote et sur les équipements de sécurité et les règles de circulation visés.

Charte québécoise de la laïcité – 2013

Dans ce mémoire, la COPHAN s’interroge sur quelques articles du projet de loi qui pourraient porter atteinte à l’autonomie des groupes communautaires. Elle traite également de certaines dispositions qui, selon elle, risquent d’affaiblir la portée de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés. Enfin, le mémoire critique les balises aux accommodements raisonnables; telles que définies, ces nouvelles balises pourraient avoir des incidences négatives sur l’inclusion et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – 2013

Ce mémoire, présenté au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de ses consultations portant sur la première phase (2008-2013) de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, souligne certains aspects positifs en lien avec les actions proposées et quelques déceptions, comme l’incapacité du MESS de documenter l’évolution du taux d’emploi des personnes ayant des limitations fonctionnelles. La COPHAN demande au MESS de se doter d’indicateurs pour mesurer les progrès et propose diverses pistes d’actions pour le futur, telles que l’augmentation des budgets et l’assouplissement de certaines règles de la mesure Contrat d’intégration au travail ou des subventions aux entreprises adaptées. La COPHAN suggère également au MESS de préparer la future stratégie dès aujourd’hui, et notamment, d’envisager des mesures plus contraignantes en terme d’embauche, des modifications facilitant le travail à temps partiel, l’égalité en matière d’emploi, la collaboration des syndicats, etc.

Commentaires de la COPHAN concernant l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale – novembre 2013

La COPHAN a remis ses commentaires à l’OPHQ dans le cadre de consultations portant sur le projet de guide sur les approvisionnements accessibles.

Vu la diversité des organisations et corps professionnels visés, ce Guide est un défi important. Dans un premier temps, nous évoqueront les concepts permettant aux personnes visées de comprendre qu’elles s’inscrivent dans un mouvement en mutation. La COPHAN assoit sa réflexion sur les concepts suivants : le développement durable, le Processus de production du handicap, et la conception universelle. Dans un deuxième temps, nous présentons notre vision de ce que devrait être le guide, suivi de nos commentaires techniques sur le contenu présenté.

Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie – 2013

Ce mémoire, présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de ses consultations particulières portant sur le document  L’autonomie pour tous – Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, insiste sur l’importance que les services de soutien à domicile soient gratuits et universels. La COPHAN soutient qu’avant d’aller de l’avant avec le projet tel que présenté, le gouvernement et autres acteurs concernés doivent entreprendre un véritable exercice de concertation afin de parvenir à un consensus fort vers la mise en place de services de soutien à domicile assurant réellement à toutes les personnes le soutien requis pour la réalisation de leurs habitudes et projets de vie, à l’intérieur comme à l’extérieur de leur domicile.

Rapport du sondage portant sur le processus de recherche de logis des personnes ayant des limitations fonctionnelles – 2013

En mars 2013, le comité environnement bâti et aménagements publics de la COPHAN diffusait dans son réseau de membres et partenaires un questionnaire destiné aux personnes ayant des limitations fonctionnelles afin de documenter leur processus de recherche de logis. La COPHAN souhaitait alimenter sa perception de la situation actuelle et ainsi contribuer plus efficacement aux démarches actuellement en cours. Par ce questionnaire, nous souhaitions dresser le portrait des habitudes des personnes et des obstacles supplémentaires qu’elles rencontrent dû à leurs limitations fonctionnelles lors de la recherche d’un logis, afin de travailler sur un modèle qui répondra réellement à leurs besoins et réalités. Au final, nous souhaitons démontrer que la mise en place d’un tel service au Québec est plus que jamais pertinente.

Projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie – 2013

Ce mémoire a été présenté à la Commission sur la santé et les services sociaux lors de la consultation sur le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie. Le document reprend les questionnements et recommandations déjà émis par la COPHAN dans son avis sur le sujet produit en 2010, soit d’assurer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles le plein pouvoir sur leur fin de vie et l’exercice de leurs droits, sans préjugés ni discrimination à leur égard.

Sommet sur l’enseignement supérieur – 2013

Ce mémoire a été présenté lors du sommet sur l’enseignement supérieur. Intitulé « L’accessibilité aux études universitaires pour les étudiantes et les étudiants ayant des limitations fonctionnelles » : Quand l’accessibilité ne signifie pas seulement de pouvoir payer ses droits de scolarité, résume les nombreux obstacles vécus par les étudiants ayant des limitations fonctionnelles tout au long du processus de leurs études.

Soutien du revenu des personnes en situation de handicap et leur famille – 2013

Ce document a été présenté à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre d’un exercice de réflexion en matière de sécurité du revenu des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Cette réflexion découlait d’une pétition déposée à l’Assemblée nationale demandant la mise sur pied d’un nouveau régime de soutien du revenu qui serait indépendant des programmes actuels de sécurité du revenu du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

Politique québécoise de mobilité durable – 2013

Ce mémoire a été présenté au ministère des Transports dans le cadre des consultations en vue de l’élaboration de la Politique de mobilité durable. Il expose les réflexions et les attentes de la COPHAN. Afin que cette future politique réponde équitablement aux besoins de tous les citoyens du Québec, dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles, une attention particulière doit être accordée aux réflexions concernant l’accessibilité.

Consultation stratégique 2013-2016 des Fonds de recherche du Québec – 2012

Ce document présente les commentaires généraux de la COPHAN relativement à l’exercice de planification stratégique des Fonds et de renouvellement de la Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation. Afin que les Fonds répondent de la façon la plus adéquate possible aux besoins de recherche et de formation à la recherche, la COPHAN soutient qu’une place particulière doit être accordée aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, et ce, dans tout projet subventionné par les trois fonds.

Chiens d’assistance – 2013

Ce mémoire a été présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l’Étude de la pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée à être toujours accompagnée de son chien d’assistance. Il présente la situation des chiens d’assistance sous différents aspects et soumets quelques recommandations à cet effet.

Vitesse des aides à la mobilité motorisées – 2012

Cet avis présente les considérations et la prise de position officielle de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur le bridage systémique de la vitesse des aides à la mobilité motorisée (AMM). La position de la COPHAN s’appuie sur les principes de responsabilisation des personnes et des professionnels, de non-discrimination et de refus des mesures de contention.

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – 2009

Rédigé par la COPHAN en 2009, cet avis soutenait que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ne doit pas se résumer à des actions reliées à la vie professionnelle, mais doit prendre en compte l’entière participation citoyenne et sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Elle demande un engagement qui tienne compte et touche à l’interaction entre les différents domaines (santé et services sociaux, sport, loisir et culture, emploi, éducation, habitation, transport, fiscalité, accès à l’information et aux technologies, etc.). Le document conclu avec les recommandations que la COPHAN émet au gouvernement du Québec.

Propositions conjointes AGIDD-SMQ /AQIS/AQRIPH/COPHAN sur le Plan global de mise en œuvre de la future Politique gouvernementale à l’égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille – juin 2008

Afin de contribuer à la mise en œuvre de la future Politique qui viendra actualiser « À Part…Égale », les ministères et organismes gouvernementaux québécois sont invités à prendre des engagements de manière à assurer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille, le plein exercice de tous les droits reconnus à l’ensemble de la population et ce, en toute égalité.

Des objectifs et pistes de solution sont ici proposés en matière de participation citoyenne, de communications, d’accompagnement, d’accessibilité universelle. Plus précisément, les thèmes abordés sont l’accessibilité du milieu de vie, les transports, les conditions de vie, la prévention, la santé, le soutien à domicile, la conciliation travail-famille, les ressources résidentielles, l’éducation et le tourisme, sports, culture et loisirs.

Mémoire sur la proposition de Politique « Le milieu communautaire : un acteur essentiel au développement du Québec » – Juillet 2000

C’est avec une très grande déception et une inquiétude profonde que nous avons reçu cette proposition de Politique, qui, au travers d’un texte particulièrement paradoxal, parle d’action communautaire autonome sans la considérer, propose une offre globale de partenariat basée sur des priorités définies par l’État, vante l’autonomie tout en parlant de complémentarité, favorise l’idée de balises nationales tout en régionalisant le Fonds d’aide, prévoit un financement mais sans engagement concret ni augmentation de l’enveloppe et reconnaît les valeurs et les pratiques de l’action communautaire en supprimant la vocation première du Fonds d’aide, soit la défense collective des droits, et en ignorant totalement l’éducation populaire.

Nous élaborons des recommandations face aux divers engagements du gouvernement contenus dans la proposition de Politique, en insistant sur notre complet désaccord avec l’objet de la politique qui dilue les groupes d’action communautaire autonome dans un “tiers secteurs” à visée utilitariste, économique et marchande.