Plus de 150 organismes réclament une nouvelle approche pour définir le handicap au Canada

La COPHAN est fière de se joindre à plus de 150 organisations de partout au Canada pour demander au gouvernement fédéral d’établir une définition unique et fondée sur les droits de la personne pour l’accès aux soutiens fédéraux.

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Plus de 150 organismes réclament une nouvelle approche pour définir le handicap au Canada

Une déclaration commune presse le gouvernement fédéral d’adopter une approche fondée sur les droits pour définir le handicap dans l’ensemble des programmes fédéraux et de corriger dès maintenant le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

OTTAWA, 27 octobre — Plus de 150 organismes de partout au Canada demandent au gouvernement fédéral d’établir une définition unique du handicap, fondée sur les droits, et de modifier la façon dont les personnes en situation de handicap sont admissibles aux soutiens fédéraux.

La déclaration commune, publiée en amont du prochain budget fédéral, propose deux voies complémentaires :

• Un nouveau système fondé sur les droits pour définir le handicap, conçu à l’extérieur du système fiscal.
• Des correctifs immédiats au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Ces changements faciliteront l’accès aux soutiens pour les personnes en situation de handicap en supprimant les obstacles administratifs et en éliminant les lourdeurs bureaucratiques inutiles.

« La Loi canadienne sur l’accessibilité a établi une compréhension moderne et fondée sur les droits du handicap au Canada. Notre système de soutien aux personnes handicapées devrait refléter cette même vision. Aujourd’hui, l’accès à de nombreux programmes et avantages fédéraux dépend du crédit d’impôt pour personnes handicapées, une mesure fiscale qui n’a pas été conçue pour servir de porte d’entrée aux soutiens destinés aux personnes handicapées », a déclaré l’honorable Carla Qualtrough, ancienne ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. « Il en résulte que de nombreuses personnes en situation de handicap se heurtent à des obstacles pour accéder aux programmes destinés à les aider à participer pleinement à leur communauté. Il est temps de créer un système d’admissibilité moderne, digne et inclusif qui garantit que les soutiens parviennent aux personnes qu’ils sont censés servir. »

Le CIPH est la porte d’entrée vers la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et 16 autres programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap, ainsi que vers un nombre croissant de programmes provinciaux et territoriaux. Il a été créé il y a près de 40 ans en tant que mesure d’allègement fiscal et n’a jamais été conçu pour être le critère d’admissibilité à tous les autres soutiens.

Bien trop peu de personnes admissibles accèdent au CIPH en raison d’obstacles administratifs persistants. Statistique Canada rapporte que moins d’une personne en situation de handicap sur six au Canada, et seulement environ le tiers des personnes ayant une incapacité très sévère, accèdent au CIPH. Cela signifie que des centaines de milliers de personnes en situation de handicap au Canada ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles ont droit.

Les personnes en situation de handicap au Canada sont également 50 % plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap et deux fois plus susceptibles de vivre de l’insécurité alimentaire. Ne pas combler ces écarts revient à manquer à la responsabilité du Canada de protéger les droits humains fondamentaux des personnes en situation de handicap.

L’adoption des changements proposés est une question de principe. Personne ne devrait être privé de soutiens en raison d’une définition trop restrictive du handicap ou d’obstacles administratifs persistants qui rendent la demande de prestations trop difficile.

Bien faire les choses permettrait également d’améliorer l’efficacité du gouvernement. Les programmes fédéraux — y compris le CIPH, la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada et les programmes pour les anciens combattants — utilisent différentes définitions du handicap et différentes règles d’admissibilité, ce qui peut entraîner des évaluations répétées. Une définition unique et un processus centralisé pour établir le statut de handicap réduiraient ces dédoublements pour les personnes en situation de handicap, les professionnels de la santé et le gouvernement.

Les signataires de la déclaration reconnaissent que des progrès ont été réalisés vers la réforme du CIPH. De récents changements administratifs fédéraux annoncés dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de cette année devraient débloquer environ 345 millions de dollars en soutien sur six ans pour les personnes confrontées à des obstacles d’accès. Les signataires reconnaissent également que d’autres efforts sont nécessaires pour répondre aux préoccupations persistantes et qu’un changement durable nécessitera une réforme fondamentale.

La déclaration demande au gouvernement fédéral de s’engager dans un processus collaboratif visant à concevoir un nouveau système d’admissibilité qui :

• Utiliserait la définition du handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité comme point de départ pour l’accès aux programmes fédéraux destinés aux personnes en situation de handicap.
• Créerait, à l’extérieur du système fiscal, un processus centralisé pour déterminer le statut de handicap qui soit digne, accessible et fondé sur les droits.
• Étendrait automatiquement l’attestation fédérale du handicap aux personnes qui reçoivent déjà des prestations d’invalidité dans le cadre de programmes d’aide sociale provinciaux ou territoriaux.

La déclaration appelle également à des mesures immédiates pour éliminer les obstacles dans le processus actuel de demande du CIPH pendant la mise en place du nouveau système. Ces mesures comprennent :

• Un nouveau formulaire de demande en langage clair.
• Le remboursement direct des professionnels de la santé qui attestent les demandes.
• Moins de certificats temporaires inutiles et des renouvellements plus simples.
• Une option pour la prise de décision accompagnée.
• Un financement accru pour les services d’accompagnement à l’égard des prestations pour les personnes en situation de handicap.

Toutes les réformes doivent être conçues en partenariat avec les personnes en situation de handicap, conformément aux engagements du Canada en matière de droits de la personne en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, y compris le principe « rien sur nous sans nous ».

Lisez la déclaration complète et la liste des signataires ici

Citations

« Si une province ou un territoire a déjà reconnu le handicap d’une personne, Ottawa ne devrait pas lui demander de le prouver à nouveau. L’admissibilité automatique permettrait à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées d’atteindre les personnes vivant dans la plus grande pauvreté, sans un autre formulaire, d’autres frais ou une autre année d’attente. » — Rabia Khedr, directrice générale, Disability Without Poverty

« Un crédit d’impôt destiné à soutenir les personnes en situation de handicap perd sa raison d’être lorsque le processus pour y accéder devient un obstacle. Les réformes proposées au crédit d’impôt pour personnes handicapées doivent corriger cette contradiction et garantir que le système soit véritablement accessible, équitable et efficace pour les personnes en situation de handicap. » — Paul-Claude Bérubé, directeur général, Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec

« Le Bilan-Faim 2026 met en évidence le lien étroit entre le handicap et l’insécurité alimentaire. Les difficultés financières liées au handicap sont parmi les plus forts prédicteurs de l’insécurité alimentaire, et près de 14 % des clients des banques alimentaires dépendent principalement d’un revenu d’invalidité. La réforme du crédit d’impôt pour personnes handicapées est une première étape importante pour aider davantage de personnes à accéder aux prestations fédérales essentielles. » — Banques alimentaires Canada

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Brian Hill
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