La COPHAN salue l’instauration proposée de normes en matière d’accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements qui seront construits dans des bâtiments de plus de deux étages et comportant plus de huit unités. Il s’agit en effet d’une première, les normes en matière d’accessibilité des bâtiments ne prévoyant actuellement aucun standard quant à l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation. Ce projet de règlement constitue un début de réponse aux demandes répétées de la part du milieu associatif représentant les personnes ayant des limitations fonctionnelles ainsi que leurs proches.

Pour la COPHAN, les deux seuils proposés d’accessibilité minimale et d’adaptabilité des logements d’habitation sont intéressants, mais ne vont pas assez loin afin de répondre adéquatement aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

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Commentaires sur le projet de règlement sur l’accessibilité minimale et l’adaptabilité des nouveaux logements – Avril 2018 (Version Word)Commentaires sur le projet de règlement sur l’accessibilité minimale et l’adaptabilité des nouveaux logements – Avril 2018 (Version PDF)