Mémoire commun de la Société québécoise de la déficience intellectuelle, de la Fédération québécoise de l’autisme, de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, de l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées et du Réseau communautaire en santé mentale

 

sur le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu

 

Versions téléchargeables :

Mémoire commun sur le projet de loi C-22 (Version Word)Mémoire commun sur le projet de loi C-22 (Version PDF)