L’aide juridique enfin arrimée avec le salaire minimum : Une hausse longuement réclamée

MONTRÉAL, le 21 déc. 2015 /CNW Telbec/ – À compter du 1^er janvier 2016, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront haussés de façon significative, succès d’une lutte collective menée depuis huit ans par les milieux communautaire et juridique.

La Coalition pour l’accès à l’aide juridique célèbre aujourd’hui cette victoire. « Cette hausse historique nous permet enfin d’atteindre notre principale revendication après des efforts considérables depuis 2007 », se réjouit M^e Paul Faribault de la Fédération des avocates et avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) et porte-parole de la Coalition. Cela faisait plus de 30 ans qu’il y avait absence d’arrimage des seuils d’admissibilité à l’aide juridique avec le salaire minimum. « L’aide juridique renoue avec sa raison d’être, soit d’assurer aux plus démunis l’accès à la justice et de leur permettre de défendre leurs droits », souligne M^e Faribault.

Ainsi, une personne seule travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine sera désormais admissible sans frais à l’aide juridique. En effet, le seuil d’admissibilité au volet gratuit pour une personne seule passe de 16 306 $ à 19 201 $ (revenu annuel brut). Les autres catégories de seuils seront elles aussi proportionnellement augmentées. De plus, le règlement prévoit que les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront dorénavant indexés en fonction de la progression du salaire minimum.

Austérité et accès à la justice
D’abord annoncée en 2013 et prévue pour entrer en vigueur en juin 2015, cette hausse historique avait été reportée de sept mois. Ce report s’ajoutait alors aux nombreuses mesures d’austérité imposées par le gouvernement de Philippe Couillard.

La Coalition demeurera donc vigilante afin de s’assurer que cette hausse des seuils sera pleinement mise en œuvre, notamment quant à l’ajustement automatique en fonction du salaire minimum. « De plus, rappelons que la question des faibles seuils d’admissibilité n’étaient pas le seul obstacle à l’accès à l’aide juridique », rappelle Sylvie Lévesque, porte-parole de la Coalition et directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).« Encore aujourd’hui, l’admissibilité évaluée selon les revenus annuels au lieu de la base mensuelle réclamée et le panier de services juridiques excessivement réduit en 1996 représentent un véritable frein en matière d’accès à la justice », déplore-t-elle.

Par ailleurs, la Coalition pour l’accès à l’aide juridique se questionne quant à l’utilisation du Fonds Accès Justice. Malgré l’accumulation de sommes dans ce fonds par le biais notamment d’une sur-amende, il n’y a eu aucun appel de projets au cours des deux dernières années. « Où est passé cet argent pourtant réservé à des projets visant à améliorer l’accès à la justice? », s’indigne Sylvie Lévesque. Il y a encore beaucoup à faire pour rendre la justice réellement accessible.

À propos de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique
Créée à l’automne 2007, la Coalition compte une cinquantaine de membres (organismes, regroupements, syndicats, individus) et bénéficie du soutien de 250 autres associations et groupes de toutes les régions du Québec. La Coalition a toujours maintenu qu’il était essentiel qu’une personne seule travaillant à temps plein (40h/semaine) au salaire minimum ait droit à l’aide juridique gratuite. C’était le cas lors de la création du régime public de l’aide juridique en 1972.

La Coalition est constituée des groupes suivant : Accès Équité (Faculté de droit, Université McGill), Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, Aide aux Travailleurs Accidentés (ATA), Assemblée des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s du Québec (ATTAQ), Association des étudiants et étudiantes en droit de l’Université de Montréal, Association des étudiantes et étudiants en droit de l’UQÀM (AÉDUQÀM), Association des Juristes Progressistes, Association des Travailleurs et Travailleuses Accidentés du Matawin, Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante (ASSÉ), Au bas de l’échelle, Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) de l’Estrie, Centre d’organisation mauricien de services et d’éducation populaire (COMSEP), Centre de soir Denise-Massé, Clinique juridique de l’UQÀM, Clinique juridique Juripop, Clinique juridique populaire de Hull, Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTAE), Comité logement Beauharnois, Confédération des syndicats nationaux (CSN), Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Conseil central de Lanaudière CSN, Département des sciences juridiques de l’UQÀM, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Fédération des professionnèles (CSN), Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec, Me France Boucher, Chargée de cours UQÀM, Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ), Info-Éveil de la région de Matane, Inform’Elle, Ligue des droits et libertés, L’R des centres de femmes du Québec, Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE), Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MEPACQ), O.B.N.L. Citadelle de St-Ambroise Inc., Option consommateurs, Pro Bono, UQÀM, Projet Genèse, Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), Réseau FADOQ, Regroupement des comités de logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Regroupement provincial des maisons d’hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale (RPMHTFVVC), Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), SEP (Service d’Entraide Passerelle), Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne, Syndicat des avocats et avocates à l’aide juridique de Montréal, Table de concertation des groupes de femmes du Bas Saint-Laurent, Union des consommateurs, Union des travailleur-se-s accidenté-e-s de Montréal (UTTAM)