Le gouvernement du Québec fait un mauvais calcul avec le projet de Règlement modifiant le Code de construction du Québec

Montréal, le 12 septembre 2014 — La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) constate aujourd’hui un des effets des économies du gouvernement actuel sur les personnes handicapées. Dans un manque de cohérence flagrant, le gouvernement a choisi de faire quelques légères économies en refusant de poser un geste proactif pour l’amélioration de l’accessibilité résidentielle aux personnes handicapées, économies qui seront de lourdes dépenses dans le futur.

Une absence remarquée

Le Règlement modifiant le Code de construction du Québec (CCQ), prépublié mercredi, comporte un absent majeur : les articles tant attendus concernant les exigences d’accessibilité à l’intérieur des unités d’habitation. Ces exigences, en élaboration depuis plusieurs années et recommandées au ministre du Travail par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), devaient pourtant être intégrées à ce document.

La COPHAN se demande de quelle façon le gouvernement a tenu compte des répercussions économiques qu’auront cette inaction sur les dépenses en santé, les affaires municipales et les budgets d’adaptation de domicile de la Commission de la santé et sécurité au travail, de la Société d’assurance automobile du Québec et de la Société d’habitation du Québec.

Absence totale de cohérence

Des programmes et crédits d’impôt soutiennent la mise en accessibilité des édifices au Québec. Les propositions de la RBQ visaient justement à alléger leur utilisation, en construisant les nouvelles habitations de façon à ce qu’elles répondent mieux aux besoins des personnes ayant des limitations et des aînés.

Une personne plus autonome à domicile reste chez elle plus longtemps, ce qui se traduit par des économies significatives pour l’État. Cette décision de ne pas aller de l’avant avec des exigences d’accessibilité pour l’intérieur des habitations aura de lourdes répercussions non seulement sur l’État, mais surtout sur les personnes ayant des limitations fonctionnelles, leurs proches et leurs aidants.

Le gouvernement a encore la possibilité de suivre les recommandations de la Régie du bâtiment. S’il choisit de maintenir sa position, il se construira encore et toujours des logements qui ne tiennent aucunement compte des besoins des personnes ayant des limitations, ou des personnes ainées, et ce, malgré le vieillissement de la population.

Nous dénonçons cette décision qui est incohérente avec l’actuel exercice de révision des programmes qui vise une plus grande efficience de l’ensemble de l’action gouvernementale et demandons au ministre du Travail la date de prépublication prévue pour les exigences d’accessibilité pour l’intérieur des habitations.

Les ministres se succèdent, la situation reste la même

Parallèlement, la COPHAN attend depuis longtemps l’adoption d’un règlement visant la mise en accessibilité des édifices construits avant 1976, soit avant l’introduction des premières exigences d’accessibilité dans le Code de construction. L’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées impute cette responsabilité au ministre du Travail, qui en repousse sans cesse l’échéance. Légalement prévu pour 2007, ce projet ne semble pas pour demain, malgré nos nombreuses relances.