Ce mémoire a été présenté à la Commission sur la santé et les services sociaux lors de la consultation sur le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie. Le document reprend les questionnements et recommandations déjà émis par la COPHAN dans son avis sur le sujet produit en 2010, soit d’assurer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles le plein pouvoir sur leur fin de vie et l’exercice de leurs droits, sans préjugés ni discrimination à leur égard.

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Projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie – 2013 (Version Word)Projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie – 2013 (Version PDF)