Pour le droit au logement et la liberté de circuler pour tous et toutes

Campagne d’appui dans le cadre de la révision du Code de construction du Québec

Le Code de construction du Québec (CCQ) est actuellement en processus de révision. La dernière révision a eu lieu en l’an 2000. Il s’agit donc d’un moment-clé qu’il faut saisir à tout prix afin que le nouveau Code comporte des dispositions visant à assurer le droit au logement et la liberté de circuler pour tous et toutes. Le nouveau Code doit en effet garantir la construction de bâtiments et de logements accessibles et également sécuritaires en cas d’incendie pour toute personne y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Nos deux organismes, l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), ont fait des représentations auprès des instances concernées de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi qu’auprès du ministre du Travail, responsable de la RBQ et du CCQ, afin de les convaincre de l’importance que le CCQ comporte des exigences en matière d’accessibilité et d’adaptabilité des logements et pour que les bâtiments soient aussi sécuritaires en cas d’incendie pour les personnes ayant une limitation auditive que pour l’ensemble de la population.

Or, selon nos informations, la RBQ n’entend pas recommander l’ajout au CCQ de dispositions sur l’accessibilité et l’adaptabilité des logements, ni de dispositions concernant des alarmes incendie visuelles dans les bâtiments. Le seul élément intéressant retenu par la RBQ concerne l’alimentation d’un système d’alarme visuel à l’intérieur des logements. La RBQ exclut toutefois l’idée d’imposer l’installation d’alarmes visuelles dans les espaces communs des bâtiments d’habitation et dans les espaces communs et privés des autres types de bâtiment nécessitant un système d’alarme.

Rappelons que le CCQ ne contient aucune exigence d’accessibilité pour l’aménagement intérieur des logements ni aucune exigence d’adaptabilité. Or, de telles exigences font dramatiquement défaut, comme par exemple, l’aire de manœuvre requise pour queles personnes se déplaçant en fauteuil roulant puissent utiliser la salle de bain, circuler dans la cuisine ou tout autre espace commun du logement.

Concevoir dès le départ des habitations universellement accessibles ne signifie pas qu’il faudra mettre un terme aux mesures d’adaptation de domicile. Elles demeureront toujours nécessaires pour répondre à des besoins plus spécifiques selon la situation des occupants. Cependant, elles seront beaucoup moins importantes et moins coûteuses que les adaptations requises par un logement de construction « traditionnelle ». Par exemple, il n’est pas nécessaire d’installer des barres d’appui dans toutes les salles de bain au moment de la construction. Il est toutefois judicieux de prévoir qu’une personne pourrait, le cas échéant, en avoir besoin, en intégrant un fonds de clouage aux murs de la salle de bain. Ainsi, s’il fallait installer plus tard une barre d’appui, il ne serait pas nécessaire d’ouvrir et de renforcer le mur, ce qui réduit considérablement le délai et les coûts de l’installation.

Il se construit donc actuellement et il continuera de se construire, si le CCQ n’est pas modifié en conséquence, des logements complètement inaccessibles pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et les personnes âgées en perte d’autonomie, ce qui les obligent à se tourner vers le Programme d’adaptation de domicile. Or, ce programme ne suffit pas à la tâche puisque d’imposantes listes d’attente sont le lot des personnes qui y adressent une demande. Rappelons également que ce programme ne couvre pas toutes les dépenses requises par la situation de la personne.

Par ailleurs, en ce qui concerne les alarmes visuelles pour les personnes ayant une déficience auditive, la RBQ a choisi de ne pas inclure dans le Code une disposition imposant l’installation d’alarmes visuelles dans les espaces communs des bâtiments d’habitation et dans les espaces communs et privés des autres types de bâtiment nécessitant un système d’alarme. Cette décision repose sur une version préliminaire d’une étude d’impact, non rendue disponible. Cette étude aurait évalué le coût supplémentaire d’une telle installation à environ 10% à 15% du coût d’un système d’alarme conventionnel, qui demeure non détectable pour les personnes sourdes. Il est totalement inacceptable que des considérations financières prévalent sur la sécurité des personnes qui ont une déficience auditive. Celles-ci ont droit aux mêmes mesures de sécurité en cas d’incendie que les autres personnes.

Nous vous demandons de nous soutenir dans nos revendications et de nous faire parvenir le plus rapidement possible, ou avant le 23 mars 2007 la déclaration qui suit par télécopieur ou par courriel : (514) 284-0775 ou [email protected]

Veuillez noter que le contexte électoral ne change en rien cette campagne d’appui.

Vous pouvez télécharger la lettre d’appui via ce lien :

http://www.arrondissement.com/centredoc/217.doc