Mémoire de la COPHAN – Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

23 mars 2023

La COPHAN souhaite par le présent mémoire participer au débat devant précéder l’adoption du projet de loi no 11 qui a pour objectif essentiel de modifier la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’accessibilité à l’aide médicale à mourir. Le message principal du présent mémoire est de demander et d’obtenir d’abord l’aide médicale à vivre.

Ce document dénonce, dans un premier temps l’état actuel de notre système de santé qui est à refonder réellement pour d’abord offrir l’aide médicale à vivre. Les observations présentées dans ce document concernent spécifiquement le secteur de la santé, alors que d’autres dossiers comme le transport, l’éducation, le revenu et l’emploi et l’accessibilité contribuent également au vouloir vivre chez de nombreuses personnes en situation de handicap.

Nous pensons que l’aide médicale à mourir ne peut pas être une solution pour compenser les lacunes de notre système de santé. Effectivement, dans toutes circonstances, le respect de la personne et de la dignité humaine doit s’appliquer sans compromis. Aussi, il ne peut pas être question pour la COPHAN, que l’aide médicale à mourir puisse être élargie aux personnes avec un handicap neuromoteur, ni à d’autres diagnostics à venir. Enfin, une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut prendre place sous certaines conditions qui restent encore à mieux baliser.

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