La COPHAN a remis cet avis à la Commission de l’aménagement du territoire en vue de l’étude détaillée du projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Elle se concentre spécifiquement sur les dispositions relatives à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM).

Tout en accueillant favorablement les propositions de modifications, la COPHAN en dénote de nombreuses limites qu’elle souhaite voir rectifiées, afin d’éviter que l’ajout du quatrième alinéa, plutôt que d’être l’occasion de supporter l’amélioration continue de l’accessibilité des bureaux de vote, ne vienne atténuer l’effet d’obligation en instituant une forme de justificatif au choix de bureaux non accessibles. La COPHAN fait des recommandations en ce sens. Elle en profite aussi pour mentionner que l’exercice du droit démocratique requiert l’accès au processus électoral dans son ensemble, et ce, pour les personnes ayant tout type de limitation. Il en va de même pour l’accès à la vie politique, dépassant ce qui est proposé par le projet de loi  et qui nécessite une réflexion élargie pour l’obtention de résultats effectifs.

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Avis sur le projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Version Word)Avis sur le projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Version PDF)