Avis et mémoires

Avis sur la Politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec – Octobre 2017

À l’automne 2017, le Ministère de la Famille a lancé une consultation concernant le second plan d’action issu de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec et qui couvrira la période 2018-2023. En raison du peu de temps accordé par le Ministère au processus de consultation, la COPHAN s’est basée sur les documents antérieurement produits afin d’y participer. Ainsi, les commentaires contenus dans cet avis ont trait au Régime des rentes du Québec, au vieillissement des personnes que nous représentons, à l’accessibilité universelle et à la mobilité durable.

Mémoire sur la politique de mobilité durable – Août 2017

Le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, de concert avec le Ministère du développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé au printemps dernier que le Québec allait se doter d’une politique de mobilité durable d’ici le début du mois d’avril 2018. Bien que les délais d’envoi d’un mémoire aient été très courts et n’endossant pas de telles façons de faire, la COPHAN tient à faire entendre ses revendications au sujet de la mobilité durable, comme il s’agit d’un enjeu très important pour ses membres. En raison du peu de temps accordé au processus de consultation, la COPHAN a mis à jour son mémoire datant de 2013 sur le même sujet. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à l’aménagement du territoire et aux transports collectifs. Nous avons aussi précisé des principes transversaux à l’ensemble de la politique, soit : un réel partenariat de tous les acteurs, l’exercice du droit à la mobilité, une analyse différenciée selon les capacités et la mise en place d’un environnement inclusif.

Mémoire pour un Canada accessible – Juillet 2017

En juillet dernier, le gouvernement du Canada a lancé une vaste consultation en vue de l’adoption de la loi sur l’accessibilité. En plus d’avoir participé à de nombreuses activités en personne et consulté ses membres, la COPHAN a produit ce mémoire qui a été transmis au Bureau de la condition des personnes handicapées. Le mémoire a également été envoyé à l’Alliance pour un Canada inclusif et accessible, une coalition d’organismes pilotée par le Conseil des Canadiens avec déficience ayant reçu du financement de la part du gouvernement fédéral pour mener des consultations au sein du milieu associatif.

Sujets :

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Mémoire dans le cadre de la consultation sur la sécurité routière – Mars 2017

Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, Laurent Lessard, annonçait en janvier une tournée régionale de consultation sur la sécurité routière, menée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Le 27 février dernier, le COPHAN était de passage à la séance de consultation de Montréal pour y présenter son mémoire fondé sur le concept d’accessibilité universelle et sur le principe de prudence. Plusieurs sujets reliés à la sécurité des déplacements des personnes ayant des limitations fonctionnelles sont abordés dans ce mémoire, notamment : les carrefours giratoires, les rues partagées, les feux sonores, le statut des utilisateurs d’AMM, l’apprentissage à la mobilité et la cohabitation de l’ensemble des usagers de la route.

Mémoire dans le cadre de la consultation sur le Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique – Février 2017

Dans le cadre de la vaste consultation de la Stratégie numérique du Québec, le Secrétariat à l’accès à l’information et à la réforme des institutions démocratiques a élaboré, en octobre dernier, un projet de « Cadre de référence gouvernemental sur la participation publique ». La COPHAN propose de repenser ce Cadre afin qu’il respecte le concept d’accessibilité universelle entre autres à travers les divers outils et guides gouvernementaux qui existent déjà, et ce, tant pour la consultation même et pour le Cadre en soit. Ce principe essentiel devrait être placé au cœur de la démarche gouvernementale, sans quoi de nombreuses personnes ayant des limitations fonctionnelles ne pourront pas participer aux débats publics et seront exclues. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à : la plateforme de collaboration « Objectif numérique », l’accessibilité, les délais minimums acceptables, l’uniformisation du vocabulaire, les principes clairs, précis et concis et la nécessité de rejoindre tous les participants. Des commentaires plus spécifiques ont également été émis par rapport aux 7 principes présentés dans le Cadre.

Avis sur la consultation publique sur le Régime des rentes du Québec – Janvier 2017

En catimini, le gouvernement a lancé au retour des fêtes une consultation sur le Régime des rentes du Québec (RRQ). Avec un préavis très court, la COPHAN a été invitée à participer aux consultations particulières tenues par le Commission des finances publiques. Bien qu’elle n’endosse pas de telles façons de faire, la COPHAN, accompagnée par MÉMO-Qc, a tenu à faire entendre ses revendications au sujet de la RRQ, comme il s’agit d’un enjeu très important pour ses membres. Le soutien du revenu est d’ailleurs une des deux priorités inscrites à notre plan d’action 2016-2017. Dans cet avis, la COPHAN souligne plusieurs iniquités dans le régime actuel, notamment en ce qui concerne l’accès à la rente d’invalidité et les pénalités appliquées sur la rente de retraite pour les personnes ayant bénéficié d’une rente d’invalidité.

Pour visionner le passage de la COPHAN et de MÉMO-Qc devant la Commission des finances publiques, cliquez ici.

Mémoire concernant le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité – Janvier 2017

Le 19 octobre 2016, la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Francine Charbonneau, déposait le projet de loi 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. La COPHAN a été invitée à présenter un mémoire dans le cadre des consultations particulières menées par la Commission des relations avec les citoyens au sujet du PL115. Ce mémoire souligne l’insuffisance des mesures prévues par ce projet de loi et l’absence d’une vision globale du gouvernement pour lutter contre la maltraitance des personnes ayant des limitations fonctionnelles. La COPHAN argumente entre autres pour le signalement obligatoire des situations de maltraitance et pour un rôle plus proactif de la CDPDJ en matière de lutte contre la maltraitance et l’exploitation des personnes ayant des limitations.

Pour visionner le passage de la COPHAN devant la Commission des relations avec les citoyens, cliquez ici.

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Mémoire sur le document de consultation « Pour une politique sur la réussite éducative – L’éducation, parlons d’avenir » – Novembre 2016

À l’automne 2016, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a lancé une consultation publique dans le but d’élaborer une première politique sur la réussite éducative. Le gouvernement a articulé cette consultation autour de trois grands axes : l’atteinte du plein potentiel de tous les élèves; un contexte propice au développement, à l’apprentissage et à la réussite; et des acteurs et des partenaires mobilisés autour de la réussite. La COPHAN et l’AQIS ont élaboré conjointement un mémoire afin de recentrer le débat autour des priorités concernant les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (élèves HDAA). Les deux organismes ont réaffirmé que l’inclusion éducative doit nécessairement être au cœur de cette future politique. Le mémoire met l’emphase sur différents aspects problématiques en éducation entre autres : les ressources attribuées aux élèves HDAA, les classes spécialisées, les codes de difficulté, le soutien et la formation des enseignants, le soutien des parents et la complémentarité des services.

Mémoire dans le cadre de la consultation sur la démarche de plan de services – Octobre 2016

En août 2016, la COPHAN a été invitée par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) à participer à une consultation sur la démarche de plan de services. Cette démarche réponds à l’une des priorités mises de l’avant par la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalitésoit celle de généraliser la planification individualisée et coordonnée des services.

Or, de nombreux écueils existent dans la mise en oeuvre de cette démarche qui est au cœur de la prestation de services pour les personnes ayant des limitations et leurs proches dans tous les réseaux: services de garde, éducation, santé et services sociaux, emploi, etc. Le présent mémoire reprend les préoccupations et les pistes de solutions exprimées par les membres de la COPHAN par rapport à : ce que devrait être le plan de services, l’évaluation des besoins, la participation de la personne à la démarche, la coordination de la démarche, la formation des intervenants, l’enjeu de la confidentialité et la reconnaissance du rôle des organismes communautaires.

Avis sur l’initiative de modernisation de la réglementation de l’Office des transports du Canada – Transports accessibles – Septembre 2016

La COPHAN collabore depuis quelques années avec l’Office des transports du Canada dans le but d’assurer un meilleur accès aux transports sous compétence fédérale aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Dans le cadre de sa participation au comité consultatif sur l’accessibilité des transports mis sur pied par l’Office, la COPHAN a été consultée en août 2016 sur l’initiative de modernisation de la réglementation fédérale en matière de transports accessibles. Bien que la COPHAN voie d’un très bon oeil le fait que l’Office souhaite tourner la page sur les codes de pratiques volontaires en matière d’accessibilité et se tourner vers une réglementation obligatoire, nous avons tenu à souligner certaines de nos préoccupations, notamment en ce qui a trait au contenu des normes qui seront adoptées.

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Mémoire pour un Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes ayant des limitations – 2016

Le Secrétariat aux aînés a fait un appel de mémoires dans le cadre d’une consultation en vue de l’adoption du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022. Dans son mémoire, la COPHAN propose de repenser le plan d’action pour que celui-ci s’adresse tant aux personnes aînées qu’aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, qui peuvent présenter des facteurs de risque et de vulnérabilité similaires face à la maltraitance. Pour ce faire, elle invite tous les ministères et organismes concernés à travailler de concert à l’élaboration de ce plan d’action qui, rappelons-le, est de portée gouvernementale.

La COPHAN souligne le caractère systémique et institutionnel de la maltraitance dont font l’objet les personnes qu’elle représente et soutient qu’afin de bien cerner les enjeux et de mesurer les éventuels impacts des actions gouvernementales pour lutter contre la maltraitance, il importe de documenter adéquatement la problématique. Finalement, la COPHAN répète que le souci de l’accessibilité, tant de l’information que des services, doit guider le gouvernement à toutes les étapes du développement, de l’application et du suivi du plan d’action, afin de s’assurer que les personnes qui en ont le plus besoin puissent en bénéficier.

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Avis sur le projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

La COPHAN a remis cet avis à la Commission de l’aménagement du territoire en vue de l’étude détaillée du projet de loi 83 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Elle se concentre spécifiquement sur les dispositions relatives à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM).

Tout en accueillant favorablement les propositions de modifications, la COPHAN en dénote de nombreuses limites qu’elle souhaite voir rectifiées, afin d’éviter que l’ajout du quatrième alinéa, plutôt que d’être l’occasion de supporter l’amélioration continue de l’accessibilité des bureaux de vote, ne vienne atténuer l’effet d’obligation en instituant une forme de justificatif au choix de bureaux non accessibles. La COPHAN fait des recommandations en ce sens. Elle en profite aussi pour mentionner que l’exercice du droit démocratique requiert l’accès au processus électoral dans son ensemble, et ce, pour les personnes ayant tout type de limitation. Il en va de même pour l’accès à la vie politique, dépassant ce qui est proposé par le projet de loi  et qui nécessite une réflexion élargie pour l’obtention de résultats effectifs.

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Mémoire sur le projet de loi 86 : Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire – 2016

Dans le cadre de l’étude du projet de loi 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire, la COPHAN a remis un mémoire afin d’attirer l’attention du ministre Sébastien Proulx sur le principe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA). Elle aborde les aspects du projet de loi 86 qui, selon elle, posent problème au niveau de la représentativité des besoins spécifiques des EHDAA, de la participation de leurs parents et à l’égard de leur réussite scolaire. Généralement, la COPHAN y défend l’idée selon laquelle un projet de loi sur la gouvernance scolaire doit se traduire par un renforcement de la capacité d’agir des parents d’EHDAA au sein des instances démocratiques scolaires, et par la reconnaissance de leur expertise unique. La COPHAN propose également certaines pistes de solution susceptibles de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux associés aux élèves à besoins particuliers, dans le but de concrétiser la réussite éducative et l’inclusion scolaire avec le soutien de tous les acteurs concernés.

Avis concernant le projet de loi 56 : Loi sur la transparence en matière de lobbyisme – 2016

La COPHAN s’implique activement en vue du rejet du projet de loi 56 : Loi sur la transparence en matière de lobbyisme. Avant les fêtes, nous apprenions que  suite aux pressions menées par plusieurs OSBL dont la COPHAN, le ministre mettait sur la glace la commission parlementaire qui devait avoir lieu à ce sujet et demandait plutôt au Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ) de mener une étude auprès des OSBL au sujet des impacts potentiels de ce projet de loi. La COPHAN a écrit au CLQ afin de demander à être rencontrée dans le cadre de cette consultation, demande à laquelle le Commissaire a acquiescé. Nous avons donc rencontré le CLQ vendredi le 12 février dernier afin de lui faire part de nos arguments contre le PL56, que vous retrouverez dans l’avis en pièce jointe, soit que : 1) les OSBL ne sont pas des lobbys, 2) assujettir tous les OSBL à la Loi sur le lobbyisme mettrait en péril la survie de nos organismes et la réalisation de nos missions et 3) nos organismes répondent déjà à l’objectif de transparence visé par la Loi

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Mémoire concernant le projet de loi 70: Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi – 2016

La Commission de l’économie et du travail recueille les commentaires des divers groupes dans le cadre de l’étude du projet de loi 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi. Après avoir consulté ses membres, la COPHAN a déposé et présenté son mémoire aux membres de la Commission.

La COPHAN est en accord avec l’objectif de favoriser le développement de l’emploi, mais émet des réserves et objections sur plusieurs dispositions, tel que le caractère coercitif de certaines mesures, comme le fait que ce projet de loi oblige certains à s’inscrire dans un processus encore flou sous peine de sanctions financières et exclut les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi qui veulent bénéficier de mesures de soutien. Elle dénonce aussi le renforcement des préjugés selon lesquels certains ne veulent pas sortir de la pauvreté pendant que d’autres ne sont pas employables.

La COPHAN propose différentes solutions pour que les personnes ayant des limitations puissent aussi bénéficier de soutien pour développer leur parcours professionnel. Elle suggère finalement différentes pistes d’actions pour que les personnes ayant des contraintes à l’emploi et celles qui ne peuvent espérer travailler bénéficient de mesures particulières pour sortir de la pauvreté et de l’exclusion.

Pour visionner la participation de la COPHAN à la Commission:

http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-62771.html

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Mémoire dans le cadre de la consultation Solidarité et inclusion sociale – 2016

Dans le cadre de la consultation Solidarité et inclusion sociale, en vue de l’adoption du troisième plan d’action en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, la COPHAN a déposé ce mémoire au ministre Sam Hamad (remplacé par le ministre François Blais).  Ce mémoire soulève plusieurs enjeux relatifs à l’emploi (CIT, travail à temps partiel, sensibilisation des milieux d’emploi),  à l’éducation et la formation (TEVA, stages et emplois d’été adaptés ou accessibles, programmes jeunesse) et au soutien du revenu (programme de solidarité sociale, RRQ). La COPHAN aborde également des moyens complémentaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, soit la compensation des coûts reliés aux limitations, l’accès aux services de santé et aux services sociaux, des logements accessibles et abordables et les services d’accompagnement.

Mémoire concernant le panier de services assurés en santé et services sociaux – 2016

La COPHAN a déposé ce mémoire dans le cadre de la consultation menée par le Commissaire à la santé et au bien-être sur le panier de services assurés. Elle y réaffirme les principes d’accessibilité, d’universalité, d’intégralité et de gratuité des services promus par la Loi canadienne sur la santé. Alarmée par les multiples compressions budgétaires et coupures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux, la COPHAN défend l’idée selon laquelle les besoins de toutes les personnes doivent être à la base des critères d’évaluation de ce qui entre et sort du panier de services assurés par le régime public.  L’offre de services doit se baser sur l’évaluation globale des besoins des personnes et se traduire par la disponibilité des services.  La COPHAN insiste sur l’importance des services sociaux et de la prévention en santé afin d’améliorer le bien-être des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de réduire les coûts du système.

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Mémoire dans le cadre de la consultation « Ensemble pour l’égalité entre les femmes et les hommes » – 2016

Ce mémoire fait suite à la participation de la COPHAN à une consultation sur l’égalité entre les femmes et les hommes tenue à Montréal le 22 octobre 2015. Remis au Secrétariat de la condition féminine, la COPHAN y défend l’idée qu’afin d’atteindre l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, il est primordial de s’attaquer à la question de l’égalité entre tous et toutes, en reconnaissant l’intersectionnalité des motifs de discrimination. Outre les recommandations générales liées au manque de données probantes, à la promotion de l’inclusion et au droit à l’accommodement, les thèmes abordés sont : la promotion de la diversité, le droit à une vie amoureuse, intime et familiale, l’importance d’une revenu décent, l’accès à l’éducation, l’accès à un emploi ou à des activités socioprofessionnelles, le soutien aux familles et l’accès aux lieux décisionnels.

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Recommandations conjointes sur le projet de loi 76 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal – 2015

Dans le cadre du projet de loi 76 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, la COPHAN, le RUTA de Montréal et Ex Aequo ont élaboré quelques recommandations, dans des délais très serrés, qui visent les deux nouvelles instances proposées, soit l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain. Ces recommandations visent surtout l’amélioration des services interrives de transport adapté, l’amélioration de la transparence et la diffusion de l’information, ainsi que de la représentation des personnes ayant des limitations aux deux instances. Nous avons aussi souligné la nécessité de modifier l’article 67 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en conséquence des modifications proposées.

Mémoire portant sur la future Politique gouvernementale de prévention en santé – 2015

Après avoir effectué plusieurs démarches pour se faire inviter, la COPHAN a participé, le 16 novembre 2015, à un forum tenu dans le cadre d’une consultation sur invitation concernant la future Politique gouvernementale de prévention en santé. Suite à notre témoignage, nous avons remis un avis à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, madame Lucie Charlebois et à son adjointe parlementaire et députée de Chauveau, Mme Véronyque Tremblay.

Dans cet avis, la COPHAN met l’accent sur l’importance d’assurer l’accès aux services généraux de santé pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles. Elle insiste sur la nécessité d’assurer l’accessibilité des campagnes de santé publique et des programmes de prévention des comportements à risque. La COPHAN se prononce également sur les quatre orientations ciblées pour la future Politique, soit le développement des capacités des personnes, l’aménagement de communautés et de territoires sains et sécuritaires, l’amélioration des conditions de vie favorables à la santé et le renforcement de la prévention dans le système de santé et de services sociaux.

Mémoire portant sur le renouvellement de la Politique québécoise de la jeunesse – 2015

La COPHAN a remis ce mémoire au Secrétariat à la jeunesse du Québec dans le cadre de la consultation portant sur le renouvellement de la Politique québécoise de la jeunesse. Partant des quatre axes proposés par le Secrétariat à la jeunesse (De saines habitudes de vie; Un milieu favorable à la persévérance et à la réussite scolaire; Des jeunes prêts pour le travail, une économie prête à les accueillir; Une citoyenneté active et plurielle), la COPHAN souligne l’importance de prendre en considération les besoins des jeunes ayant des limitations fonctionnelles, dans une perspective d’inclusion. La COPHAN insiste sur le fait que les mesures et principes émis doivent rejoindre tous les jeunes, y compris les jeunes ayant des limitations, de sorte qu’ils puissent vivre dans leur communauté sans qu’il y ait d’obstacles.

Sujets :

Avis portant sur le projet de loi 492 Loi modifiant le code civil afin de protéger les droits des locataires aînés – 2015

Le droit au logement de manière équitable pour tous est mis à rude épreuve au Québec comme ailleurs, et ce, de plusieurs façons. De réelles problématiques touchent l’ensemble de la population et certains groupes sociaux sont plus vulnérables à cette réalité, ce qui est notamment le cas pour les aînés, les personnes ayant des limitations et les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté.

Toutefois, la COPHAN juge que la solution proposée par le projet de loi 492 ne répond pas à l’ensemble du problème, notamment par son champ d’application limité. Malgré le fait qu’elle n’ait pas été officiellement consultée dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 492, elle a jugé nécessaire d’interpeller le gouvernement sur certains enjeux touchant les personnes qu’elle représente, d’autant plus que le projet de loi réfère à la loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Ainsi, la COPHAN doute que le projet de loi 492 puisse atteindre ses objectifs sans que d’autres actions ne soient posées parallèlement. La réflexion en matière de droit au logement doit se tenir dans une optique plus large.

Mémoire portant sur le Projet-pilote relatif aux aides à la mobilité motorisées – 2015

Suite à la publication de l’Avis de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier en juillet 2011, un groupe de travail multipartite a été mis sur pied afin d’élaborer un projet de règlement sur la circulation des les aides à la mobilité motorisées (AMM). Après consultation de l’ensemble de ses membres, la COPHAN a intégré le groupe en 2012 et y a défendu ses positions.

Tel que prépublié en janvier 2014, le projet-pilote répondait positivement à certains besoins des personnes utilisant des AMM. Par contre, certains éléments contrevenaient aux principes que nous défendons. La COPHAN a remis au ministère des Transports du Québec (MTQ) un mémoire en février 2014 à cet effet. Notre lecture du règlement finalement publié le 20 avril 2015 nous a permis de constater que le MTQ a retenu certaines de nos demandes, que nous soulignons d’ailleurs dans cet avis. Toutefois, cette lecture nous a aussi permis d’identifier des problèmes d’équité et d’applicabilité toujours présents.

Le présent avis de la COPHAN vise à indiquer les enjeux qui doivent être rectifiés, car dommageables pour l’exercice des droits des personnes circulant en AMM.

Mémoire portant sur la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle – 2015

En 2001, le gouvernement du Québec adoptait des orientations en matière d’agression sexuelle qui ont donné lieu à deux plans d’action. Sollicitée pour émettre un avis sur le rapport portant sur la mise en œuvre du Plan d’action 2008-2013, la COPHAN a présenté en Commission parlementaire un mémoire pour rappeler l’importance de prendre en compte les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans toutes les actions de prévention, de dépistage et d’intervention en violence sexuelle. Écrit avec la participation d’Action des femmes handicapées (Montréal), ce mémoire expose notamment les facteurs de vulnérabilité spécifiques et propose plusieurs recommandations afin de reconnaître les personnes ayant des limitations fonctionnelles comme une population particulièrement à risque, de leur assurer l’accès à l’information et aux ressources, et de lutter contre les préjugés qui nuisent à l’efficacité des mesures prises pour réduire les agressions sexuelles.

Cliquez ici pour visionner la présentation de la COPHAN à la Commission parlementaire

Sujets :

Avis portant sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles – 2015

Le contexte actuel, où les programmes et services soutenant l’intégration et le maintien en emploi des personnes ayant des limitations fonctionnelles sont mis à mal par les trois dernières années de compressions gouvernementales, nous laisse croire que le présent projet de règlement, prépublié dans la Gazette officielle du Québec le 28 janvier 2015, est en bonne partie inutile. Quoi qu’il en soit, la COPHAN a remis ce bref avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui expose trois éléments majeurs qui lui paraissent problématiques : la pénalisation de la personne absente du Québec pour plus de 15 jours dans un même mois; la comptabilisation de la totalité des revenus de travail non déclarés; ainsi que la hausse de la valeur nette exclue de la résidence.

Mémoire sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020 – 2015

La COPHAN a remis ce mémoire à la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre de la consultation portant sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020. Il souligne l’importance d’une plus grande prise en compte des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans la réflexion entourant le développement durable au Québec. Comme idée force, la COPHAN propose l’ajout de la notion socioresponsabilité, actuellement absente du projet de stratégie, en tant que critère du développement durable.

Avis portant sur le projet de modification du Code de construction du Québec (CCQ) – 2014

Le 10 septembre dernier était prépublié le projet de modification du Code de construction du Québec (CCQ). Dans le cadre de cette consultation, la COPHAN a déposé un avis visant à exposer nos recommandations en ce qui à trait aux exigences d’adaptabilité pour l’intérieur des logements, à certains reculs, ainsi qu’à la modification apportée aux catégories d’établissements. Cet avis a été présenté au ministre de Travail ainsi qu’au PDG de la Régie du bâtiment du Québec en réunion le 27 octobre 2014.

Mémoire portant sur le projet de loi 10: Sur nous certes, mais encore sans nous! – 2014

La COPHAN a déposé et présenté son mémoire concernant le projet de loi 10 intitulé Sur nous certes, mais encore sans nous! le 28 octobre 2014, à la Commission de la santé et des services sociaux.

Nous remercions Monsieur Robert Labrecque, militant, pour sa participation aux audiences et la vingtaine de personnes en provenance de nos membres qui se sont rendues sur place pour démontrer leur appui.

Pour écouter notre présentation aller à: http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/AudioVideo-54405.html

Projet de règlement sur la circulation des AMM – 2014

Le 18 décembre dernier était prépublié le projet de règlement relatif aux aides à la mobilité motorisées. Dans le cadre de cette consultation, la COPHAN a déposé un mémoire visant à exposer entre autres choses certains aspects du projet qui, selon nous, contreviennent aux principes que nous défendons, et à émettre nos recommandations en ce sens. La COPHAN vous invite à le consulter ainsi qu’à visiter le site du ministère des Transports à la section sur les AMM pour en apprendre plus sur le projet pilote et sur les équipements de sécurité et les règles de circulation visés.

Sujets :

Charte québécoise de la laïcité – 2013

Dans ce mémoire, la COPHAN s’interroge sur quelques articles du projet de loi qui pourraient porter atteinte à l’autonomie des groupes communautaires. Elle traite également de certaines dispositions qui, selon elle, risquent d’affaiblir la portée de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés. Enfin, le mémoire critique les balises aux accommodements raisonnables; telles que définies, ces nouvelles balises pourraient avoir des incidences négatives sur l’inclusion et la participation sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées – 2013

Ce mémoire, présenté au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre de ses consultations portant sur la première phase (2008-2013) de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, souligne certains aspects positifs en lien avec les actions proposées et quelques déceptions, comme l’incapacité du MESS de documenter l’évolution du taux d’emploi des personnes ayant des limitations fonctionnelles. La COPHAN demande au MESS de se doter d’indicateurs pour mesurer les progrès et propose diverses pistes d’actions pour le futur, telles que l’augmentation des budgets et l’assouplissement de certaines règles de la mesure Contrat d’intégration au travail ou des subventions aux entreprises adaptées. La COPHAN suggère également au MESS de préparer la future stratégie dès aujourd’hui, et notamment, d’envisager des mesures plus contraignantes en terme d’embauche, des modifications facilitant le travail à temps partiel, l’égalité en matière d’emploi, la collaboration des syndicats, etc.

Sujets :

Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie – 2013

Ce mémoire, présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de ses consultations particulières portant sur le document  L’autonomie pour tous – Livre blanc sur la création d’une assurance autonomie, insiste sur l’importance que les services de soutien à domicile soient gratuits et universels. La COPHAN soutient qu’avant d’aller de l’avant avec le projet tel que présenté, le gouvernement et autres acteurs concernés doivent entreprendre un véritable exercice de concertation afin de parvenir à un consensus fort vers la mise en place de services de soutien à domicile assurant réellement à toutes les personnes le soutien requis pour la réalisation de leurs habitudes et projets de vie, à l’intérieur comme à l’extérieur de leur domicile.

Rapport du sondage portant sur le processus de recherche de logis des personnes ayant des limitations fonctionnelles – 2013

En mars 2013, le comité environnement bâti et aménagements publics de la COPHAN diffusait dans son réseau de membres et partenaires un questionnaire destiné aux personnes ayant des limitations fonctionnelles afin de documenter leur processus de recherche de logis. La COPHAN souhaitait alimenter sa perception de la situation actuelle et ainsi contribuer plus efficacement aux démarches actuellement en cours. Par ce questionnaire, nous souhaitions dresser le portrait des habitudes des personnes et des obstacles supplémentaires qu’elles rencontrent dû à leurs limitations fonctionnelles lors de la recherche d’un logis, afin de travailler sur un modèle qui répondra réellement à leurs besoins et réalités. Au final, nous souhaitons démontrer que la mise en place d’un tel service au Québec est plus que jamais pertinente.

Sujets :

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Projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie – 2013

Ce mémoire a été présenté à la Commission sur la santé et les services sociaux lors de la consultation sur le projet de loi 52 portant sur les soins de fin de vie. Le document reprend les questionnements et recommandations déjà émis par la COPHAN dans son avis sur le sujet produit en 2010, soit d’assurer aux personnes ayant des limitations fonctionnelles le plein pouvoir sur leur fin de vie et l’exercice de leurs droits, sans préjugés ni discrimination à leur égard.

Sujets :

Sommet sur l’enseignement supérieur – 2013

Ce mémoire a été présenté lors du sommet sur l’enseignement supérieur. Intitulé « L’accessibilité aux études universitaires pour les étudiantes et les étudiants ayant des limitations fonctionnelles » : Quand l’accessibilité ne signifie pas seulement de pouvoir payer ses droits de scolarité, résume les nombreux obstacles vécus par les étudiants ayant des limitations fonctionnelles tout au long du processus de leurs études.

Soutien du revenu des personnes en situation de handicap et leur famille – 2013

Ce document a été présenté à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre d’un exercice de réflexion en matière de sécurité du revenu des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Cette réflexion découlait d’une pétition déposée à l’Assemblée nationale demandant la mise sur pied d’un nouveau régime de soutien du revenu qui serait indépendant des programmes actuels de sécurité du revenu du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

Politique québécoise de mobilité durable – 2013

Ce mémoire a été présenté au ministère des Transports dans le cadre des consultations en vue de l’élaboration de la Politique de mobilité durable. Il expose les réflexions et les attentes de la COPHAN. Afin que cette future politique réponde équitablement aux besoins de tous les citoyens du Québec, dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles, une attention particulière doit être accordée aux réflexions concernant l’accessibilité.

Consultation stratégique 2013-2016 des Fonds de recherche du Québec – 2013

Ce document présente les commentaires généraux de la COPHAN relativement à l’exercice de planification stratégique des Fonds et de renouvellement de la Stratégie québécoise de la recherche et de l’innovation. Afin que les Fonds répondent de la façon la plus adéquate possible aux besoins de recherche et de formation à la recherche, la COPHAN soutient qu’une place particulière doit être accordée aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, et ce, dans tout projet subventionné par les trois fonds.

Chiens d’assistance – 2013

Ce mémoire a été présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l’Étude de la pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée à être toujours accompagnée de son chien d’assistance. Il présente la situation des chiens d’assistance sous différents aspects et soumets quelques recommandations à cet effet.

Vitesse des aides à la mobilité motorisées – 2012

Cet avis présente les considérations et la prise de position officielle de la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) sur le bridage systémique de la vitesse des aides à la mobilité motorisée (AMM). La position de la COPHAN s’appuie sur les principes de responsabilisation des personnes et des professionnels, de non-discrimination et de refus des mesures de contention.

Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – 2009

Rédigé par la COPHAN en 2009, cet avis soutenait que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ne doit pas se résumer à des actions reliées à la vie professionnelle, mais doit prendre en compte l’entière participation citoyenne et sociale des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Elle demande un engagement qui tienne compte et touche à l’interaction entre les différents domaines (santé et services sociaux, sport, loisir et culture, emploi, éducation, habitation, transport, fiscalité, accès à l’information et aux technologies, etc.). Le document conclu avec les recommandations que la COPHAN émet au gouvernement du Québec.

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