Proposition de la COPHAN à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise

Dans le cadre de la consultation publique de la Commission sur la fiscalité québécoise, la COPHAN a, une fois de plus, réclamé que le gouvernement québécois transforme son crédit d’impôt pour personnes handicapées non remboursable en crédit remboursable.

Contenu intégral de la lettre:

Le 9 octobre 2014

Objet : Crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée (crédit d’impôt pour personnes handicapées)

Monsieur le président,

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN) est un regroupement d’action communautaire autonome de défense collective des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches.

La COPHAN profite de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise pour proposer à nouveau une des mesures susceptibles de permettre aux personnes ayant des limitations fonctionnelles de compenser les dépenses reliées à leurs incapacités, leur déficience et les situations de handicap qu’elles rencontrent. En effet, bien que les personnes ayant des limitations puissent bénéficier de certains programmes visant à réduire les conséquences liées à leur situation, plusieurs de leurs besoins essentiels ne sont pas couverts.

La COPHAN souhaite attirer votre attention sur la pertinence d’agir à court terme afin de remédier à une situation d’iniquité qui persiste au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les adultes ayant des limitations fonctionnelles à faible revenu ne peuvent accéder à aucune mesure les aidant à faire face aux coûts supplémentaires qu’ils assument, puisque les crédits d’impôt provincial et fédéral existants pour personnes handicapées ne sont pas remboursables et ne bénéficient qu’aux adultes ayant un revenu imposable, une partie infime des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

À l’instar de plusieurs instances crédibles au Québec, dont le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la COPHAN vous demande d’apporter rapidement des correctifs à cette situation d’iniquité en transformant le crédit d’impôt concerné en crédit remboursable. Considérant que cette solution est entièrement en lien avec les priorités et leviers d’intervention de la politique À part entière et la Stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la COPHAN croit que le gouvernement québécois doit exercer un leadership dans ce domaine en transformant son crédit d’impôt pour personnes handicapées à court terme et en faisant des représentations auprès du gouvernement fédéral pour qu’il fasse de même.

D’autres améliorations aux crédits d’impôt pour personnes handicapées sont à considérer, notamment l’assouplissement des critères d’admissibilité et la bonification de leurs montants. La COPHAN demande au gouvernement québécois de corriger à la source, et dans les plus brefs délais, l’iniquité fondamentale dénoncée. Cela marquerait le premier pas de ce gouvernement vers la résolution des problèmes concrets identifiés à plusieurs niveaux dans le dossier de la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles et aux situations de handicap et bien cernés dans sa politique À part entière.

La COPHAN souhaite déléguer des représentants pour vous rencontrer et échanger sur l’objet de la présente. Dans l’éventualité où vous jugeriez utile de poursuivre la réflexion sur cette question ou sur tout autre aspect de la fiscalité en lien avec les personnes ayant des limitations et leurs proches sous forme de groupe de travail ou de chantier, nous demandons à y participer.

Espérant que vous accorderez une attention particulière à cette question fondamentale d’équité, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués.

La présidente,

Véronique Vézina